En revanche, la Charte européenne des droits fondamentaux, conformément à une déclaration du Parlement européen et de la Commission, est contraignante pour ces institutions de l'UE, et elle le deviendra probablement pour le Conseil aussi après la ratification de la Constitution européenne.
The Charter of Fundamental Rights is, according to a declaration by Parliament and the Commission, on those EU institutions and it will probably be binding on the Council too after the ratification of the European Constitution.