Le pr
ésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans les États membres conformément aux traités. | Le pr
ésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le pr
ésent règlement est obligatoire dans tous ...[+++] ses éléments et directement applicable dans tout État membre.