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Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
Personne habilitée à porter plainte
Porter plainte
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Reportabilité

Vertaling van "devez porter plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint


porter plainte [ déposer une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits de passager, vous devez porter plainte, dans un premier temps auprès du transporteur aérien et, si sa réponse ne vous satisfait toujours pas, adressez-vous alors aux autorités nationales compétentes.

If you have problems claiming your passenger rights you need to complain – firstly to the air carrier and if you are still dissatisfied with its answer, then to the competent national authority.


Les statuts de la partie 2 du Code canadien du travail, sur lequel ce paragraphe est modelé, énoncent simplement que si vous allez porter plainte auprès de la Commission du travail au motif que vous êtes victime de représailles, vous ne devez pas déposer un grief en même temps, car ce sont deux processus qui vont dans le même sens.

What the statutes in part 2 of the Canada Labour Code, on which this is modelled, simply state is that if you're going to pursue a complaint against a reprisal before the labour board, you're not to pursue a grievance at the same time, because they're dual avenues for the same purpose.




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devez porter plainte ->

Date index: 2023-04-23
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