Traduction de «devez déposer devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant de vos préoccupations relatives aux rapports que vous devez déposer devant le Parlement en raison de votre rôle de surveillance indépendante, je croyais que la Loi sur la modernisation de la fonction publique vous avait conféré ce pouvoir.
Regarding your concern with respect to reporting to Parliament on an independent oversight, I felt that the Public Service Reform Act gave you that power.

Si vous avez suivi les reportages dans les médias hier et ce matin, vous devez savoir que M. Keyserlingk a déposé son premier rapport annuel devant le Parlement hier.
If you have been following the media yesterday and this morning, you will know that his first annual report to Parliament was tabled yesterday in Parliament.

Mme Carole-Marie Allard: Est-ce que vous devez, devant la Cour fédérale d'appel, déposer un mémoire écrit pour intervenir?
Ms. Carole-Marie Allard: At the Federal Court of Appeal, do you need to present a written brief for a motion to intervene?

S'il n'est pas disponible, nous envisageons de déposer le rapport d'approvisionnement devant notre comité parce qu'en vertu du Règlement de la Chambre, vous devez être nombreux à le savoir, le gouvernement a 150 jours pour donner suite à un rapport.
If he is not available, what we are looking at doing is reintroducing into the committee the procurement report, because under the rules of the House of Commons, as many of you may know, a report has to be responded to by the government within 150 days.