Traduction de «devenus définitifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

biens devenus immeubles par destination
landlord fixtures

Droits de réintégration : Lignes directrices sur l'administration de la priorité conférée aux fonctionnaires devenus handicapés
Reintegration Rights: Guidelines for the Administration of the Disability Priority

vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif
electronic sell through | EST

montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line
on-line editing | online editing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prend acte du fait que le projet de budget rectificatif n° 4/2014, y compris la lettre rectificative n° 1 y afférente, prévoit une baisse globale des besoins en ressources propres supplémentaires, principalement grâce à la budgétisation d'amendes et d'intérêts de retard devenus définitifs, d'un montant de 2 433 millions d'euros;
3. Notes that DAB No 4/2014, including Amending letter No 1 to it, provides for an overall decrease in the requirements for additional own resources, mainly due to the budgeting of fines and interests on late payments that have become definitive, amounting to EUR 2 433 million;

3. prend acte du fait que le PBR n° 4/2014, y compris la lettre rectificative n° 1 y afférente, prévoit une baisse globale des besoins en ressources propres supplémentaires, principalement grâce à la budgétisation d'amendes et d'intérêts de retard devenus définitifs, d'un montant de 2 433 millions d'EUR;
3. Notes that DAB No 4/2014 , including Amending Letter No 1 to it, provides for an overall decrease in the requirements for additional own resources, mainly due to the budgeting of fines and interests on late payments that have become definitive, amounting to EUR 2 433 million;

Sa Majesté n’est pas tenue d’exécuter ces obligations, sauf si l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, omet de satisfaire à un jugement ou à une décision d’un tribunal compétent à l’égard de celles-ci pendant une période d’au moins trente jours après que le jugement ou la décision sont devenus définitifs, auquel cas Sa Majesté est tenue de satisfaire à toute partie de la décision ou du jugement à laquelle il n’a pas été satisfait.
Her Majesty is not responsible for fulfilment or satisfaction of the obligation or liability, except that if a judgment or decision is rendered by a court of competent jurisdiction in respect of the obligation or liability, Her Majesty is responsible for satisfying the judgment or decision to the extent that it remains unsatisfied by the port authority or subsidiary at least thirty days after the judgment or decision becomes final.

Des anomalies ont néanmoins été relevées, notamment des retards dans la prise en compte de droits antidumping provisoires devenus définitifs et l'absence de perception de droits antidumping définitifs.
However, anomalies were found, in particular delays in entering in the accounts provisional anti-dumping duties that have become definitive and the failure to collect definitive antidumping duties.

Des anomalies ont néanmoins été relevées, notamment des retards dans la prise en compte de droits antidumping provisoires devenus définitifs et l'absence de perception de droits antidumping définitifs ;
However, anomalies were found, in particular delays in entering in the accounts provisional anti-dumping duties that have become definitive and the failure to collect definitive antidumping duties;

Sa Majesté n'est pas tenue d'exécuter ces obligations, sauf si l'administration portuaire ou la filiale, selon le cas, omet de satisfaire à un jugement ou à une décision d'un tribunal compétent à l'égard de celles-ci pendant une période d'au moins trente jours après que le jugement ou la décision sont devenus définitifs, auquel cas Sa Majesté est tenue de satisfaire à toute partie de la décision ou du jugement à laquelle il n'a pas été satisfait (2) Dans les cas où elle n'agit pas à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d'une administration portuaire est tenue d'exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l'exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer, à l'exclusion de Sa Majesté (3) L'administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de l'administration portuaire doivent maintenir l'assurance exigée par les règlements d'application de l'article 52».
Her Majesty is not responsible for fulfilment or satisfaction of the obligation or liability, except that if a judgment or decision is rendered by a court of competent jurisdiction in respect of the obligation or liability, Her Majesty is responsible for satisfying the judgment or decision to the extent that it remains unsatisfied by the port authority or subsidiary at least thirty days after the judgment or decision becomes final (2) If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority is not acting as agent of Her Majesty in right of Canada, an obligation or liability in respect of the port authority or subsidiary, as the case may be, arising from its exercise of, or its failure to exercise, a power or right or arising by operation of law is an obligation or liability of the port authority or subsidiary, as the case may be, and not an obligation or liability of Her Majesty (3) A port authority and a wholly-owned subsidiary of a port authority shall fully maintain in good standing at all times the insurance coverage required by any regulations made under section 52'.

Compte tenu de la position commune adoptée par le Parlement (A4-0088/99) , le Conseil et la Commission sur la sûreté nucléaire dans les pays de la Communauté d'États indépendants (CEI) et, plus particulièrement, sur l'arrêt définitif des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduj (réacteurs devenus dangereux et non susceptibles d'être améliorés), et compte tenu, par ailleurs, d'une récente déclaration de la Lituanie sur l'arrêt du réacteur 1 de la centrale d'Ignalina et de la disposition de la Slovaquie à prendre les mesures qui s'imposent à la centrale de Bohumice, quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la sûreté nucléaire dans les pays candidats membres de la CEI et, notamment, en Bulgarie ?
In view of the common position adopted by Parliament (A4-0088/99) , the Council and the Commission on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and in particular on the definitive closure of the hazardous nuclear reactors of Kozloduy (reactors 1-4) which cannot be upgraded and in view also of the recent announcement by Lithuania that it would close reactor 1 at Ignalina and Slovakia's intention to take similar measures in respect of the Bohunice nuclear plant:

Compte tenu de la position commune adoptée par le Parlement (A4-0088/99), le Conseil et la Commission sur la sûreté nucléaire dans les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) et, plus particulièrement, sur l’arrêt définitif des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduj (réacteurs devenus dangereux et non susceptibles d’être améliorés), et compte tenu, par ailleurs, d’une récente déclaration de la Lituanie sur l’arrêt du réacteur 1 de la centrale d’Ignalina et de la disposition de la Slovaquie à prendre les mesures qui s’imposent à la centrale de Bohumice, quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la sûreté nucléaire dans les pays candidats membres de la CEI et, notamment, en Bulgarie ?
In view of the common position adopted by Parliament (A4-0088/99), the Council and the Commission on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and in particular on the definitive closure of the hazardous nuclear reactors of Kozloduy (reactors 1-4) which cannot be upgraded and in view also of the recent announcement by Lithuania that it would close reactor 1 at Ignalina and Slovakia’s intention to take similar measures in respect of the Bohunice nuclear plant: