Traduction de «devenue définitive sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision devenue définitive
final verdict

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

6. La décision d'annulation ou de modification de l'OESC est immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel appel interjeté en vertu de l'article 37, à moins que la juridiction ne décide, pour protéger les intérêts du demandeur, que sa décision ne sera exécutoire qu'après être devenue définitive.
6. A decision setting aside or modifying the EAPO shall be immediately enforceable notwithstanding any appeal under Article 37, unless the court decides, in order to protect the claimant's interests, that its decision will only be enforceable after it has become final.

8. La décision d'annulation ou de modification de l'OESC est immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel appel interjeté en vertu de l'article 37, à moins que la juridiction décide, pour protéger les intérêts du demandeur, que sa décision ne sera exécutoire qu'après être devenue définitive.
8. A decision setting aside or modifying the EAPO shall be immediately enforceable notwithstanding any appeal under Article 37, unless the court decides, in order to protect the claimant's interests, that its decision will only be enforceable after it has become final.

Il est une caractéristique qui définit M. Poettering en tant que personnalité depuis qu’il est devenu député européen en 1979 et c’est que vous pouvez ne pas être d’accord avec lui, vous pouvez vous disputer avec lui, vous pouvez être fâché avec lui ou partager votre bonheur avec lui, mais le fait sera toujours que vous ne serez jamais trompé par lui.
There is one thing that has defined Mr Poettering as a personality since he became an MEP in 1979, and that is that one can disagree with him, argue with him, be annoyed with him or share one’s happiness with him, but the fact always remains that one will never be misled by him.