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Loi Godfrey-Milliken

Traduction de «devenue disponible depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations à soumettre pour leur réévaluation doivent inclure les données existantes sur lesquelles se fondait l’évaluation précédente ainsi que toute nouvelle donnée pertinente devenue disponible depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH.

The information to be submitted for their re-evaluation should include existing data on which the previous evaluation of a food additive was based and any new data relevant to the food additive made available since its last evaluation by the SCF.


Les informations à soumettre pour leur réévaluation doivent inclure les données existantes sur lesquelles se fondait l’évaluation précédente ainsi que toute nouvelle donnée pertinente devenue disponible depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH.

The information to be submitted for their re-evaluation should include existing data on which the previous evaluation of a food additive was based and any new data relevant to the food additive made available since its last evaluation by the SCF.


Depuis sa fondation, l'Université de Moncton a décerné plus de 43 000 diplômes et est devenue, selon le matériel promotionnel disponible sur son site web, le plus important foyer de développement social, culturel et économique de la population acadienne du Nouveau-Brunswick.

Since its creation, the Université de Moncton has awarded over 43,000 degrees and has become the single most important centre for the social, cultural and economic development of New Brunswick's Acadian population, according to the promotional material on its website.


Le 30 mai 2001, le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agissait d'une mise à jour de son avis du 22 novembre 2000 sur le sujet, fondée sur de nouvelles informations scientifiques devenues disponibles depuis l'adoption de ce dernier (2).

On 30 May 2001 the Scientific Committee for Food (SCF) adopted an opinion on the Risk Assessment of Dioxins and Dioxin-like PCBs in Food, updating its opinion of 22 November 2000 on this subject on the basis of new scientific information that had become available since the latter’s adoption (2).


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Le 30 mai 2001, le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agissait d'une mise à jour de son avis du 22 novembre 2000 sur le sujet, fondée sur de nouvelles informations scientifiques devenues disponibles depuis l'adoption de ce dernier (3).

On 30 May 2001 the Scientific Committee for Food (SCF) adopted an Opinion on the Risk Assessment of Dioxins and Dioxin-like PCBs in Food, updating its Opinion of 22 November 2000 on this subject on the basis of new scientific information that had become available since the latter’s adoption (3).


Les résultats de cette étude sont affichés sur le site web de Santé Canada depuis que le rapport, intitulé « Qualité de l'eau potable et utilisation des services de santé pour des troubles gastro-intestinaux dans le Grand Vancouver », est devenu disponible.

The study findings have been posted on Health Canada's Website since the report, " Drinking Water Quality and Health Care Utilization for Gastrointestinal Illness in Greater Vancouver" , became available.


Ces projections à long terme concernant les principaux secteurs de la production de base ont été partiellement révisées entre-temps pour tenir compte des informations concernant la situation économique générale et les marchés agricoles dans les pays candidats qui sont devenues disponibles depuis que les études ont été réalisées.

These long term projections for the main commodity sectors have in the meantime been partially revised to take into account the new information on the general economic situation and agricultural markets in the candidate countries, which has become available since the work was undertaken.


considérant que le recours à la meilleure technologie disponible n'entraînant pas des coûts excessifs inscrit dans les obligations fondamentales du protocole, figure, depuis 1984, dans la législation communautaire concernant la lutte contre la pollution atmosphérique d'origine industrielle; que ce même principe est devenu, depuis 1989, la philosophie de base de la réduction des émissions en provenance des véhicules à moteur;

Whereas use of the best available technology not entailing excessive costs as set out in the fundamental obligations of the Protocol, has been enshrined since 1984 in Community law on the combating of air pollution of an industrial origin; whereas this same principle has become, since 1989, the basic philosophy for reducing emissions from motor vehicles;


Le Conseil réexamine les dispositions de la présente directive sur la base de rapports de la Commission, établis en fonction des connaissances scientifiques et techniques devenues disponibles depuis l'adoption de la directive et accompagnés, le cas échéant, de propositions appropriées.

The Council shall review this Directive on the basis of reports from the Commission drawn up in the light of scientific and technical knowledge becoming available after adoption of the Directive and accompanied, where appropriate, by suitable proposals.


Lorsque les composés sont utilisés depuis longtemps et qu'on craint que les données qui ont servi au départ à les examiner sont périmées, et lorsque des nouvelles données sont devenues disponibles depuis le dernier examen, les produits en question peuvent être inscrits sur la liste pour une nouvelle évaluation.

When compounds have been in use for a long time and there is concern that the data originally used to review the compound is now out of date, and when compelling new evidence has become available after the last review, they may be put back on the roster for a re-evaluation.




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Date index: 2023-10-12
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