Vertaling van "devenu un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

Bureau International des Brevets (devenu l'IIB)
International Patents Bureau (now International Patent Institute

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois adoptée, cette constitution est devenue l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, ou AANB.
Once passed, it became known as the British North America Act, or the BNA Act.

La simple possession de ces armes à feu est devenue un acte criminel punissable, dans certains cas, d'une peine d'emprisonnement obligatoire de trois ans.
Mere possession of these firearms became a criminal offense, punished, in some cases, by a mandatory three-year sentence of imprisonment.

Le mauvais usage est devenu un acte criminel en vertu de la loi.
It was legislated that misuse is a criminal offence.

Les 72 résolutions de la Conférence de Québec sont par la suite devenues l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
The 72 Quebec resolutions eventually became the BNA Act.

Aujourd’hui, la mobilité des patients n’est plus un phénomène marginal en Europe mais est devenue un acte de vie courant.
Today, patient mobility is no longer an uncommon phenomenon in Europe, but has become a part of everyday life.

Le présent amendement reflète le fait que le cadre financier pluriannuel est devenu un acte législatif nécessitant l'approbation du Parlement.
Reflects the fact that the Multiannual financial framework has become a legislative act needing the consent of Parliament.

Et comment se fait-il que, même si le ministre lui-même a voté en faveur de cette position il y a quatre ans, ce qui a déjà été considéré comme une convention juridique qui méritait d'être protégée par le Parlement est soudainement devenu un acte de préjudice et de discrimination?
And why is it that when the minister himself voted for this position four years ago, what was once a valued legal convention worthy of parliamentary protection suddenly is now an act of prejudice and discrimination?

- d'adapter les annexes de l'acte d'adhésion qui concernent la PAC afin que les résultats des négociations s'intègrent dans le nouvel acquis (cette opération est nécessaire si des références figurant dans l'acte d'adhésion sont devenues obsolètes ou si les résultats des négociations ne sont pas directement compatibles avec la PAC réformée);
- adapt the CAP-related annexes of the Act of Accession so that the negotiation results fit with the new acquis (this will be necessary where references in the Act of Accession are rendered obsolete or where the negotiation results are not immediately compatible with the reformed CAP);

Nous participons maintenant à la pose de l'important jalon suivant de ce processus, car ce qui était une convention est devenu un acte communautaire, un règlement, introduisant d'un seul coup un domaine antérieur du droit privé international dans le droit communautaire et, ce qui est plus important, dans le marché intérieur.
We are now participating in the next important landmark in that process – seeing what was a convention become a Community act, a regulation, in one fell swoop bringing a previous area of private international law into Community law and more importantly into the internal market.