Dans cette hypothèse, toute protection, y compris celle au niveau national, cesse d'exister. En classant les dossiers d'infraction, la Commission n'a donc pas décidé sur le fond, mais a seulement changé de procédure en abandonnant la voie litigieuse. En effet, le nouveau règlement qui est devenu la seule base juridique pour apprécier les dénominations en cause, offre un cadre appropriée pour examiner, sur le plan communautaire et selon des critères communs, tout dossier communiqué à la Commission.
The new regulation, which is now the only legal base for assessing the names in question, provides an appropriate framework for Community examination of cases notified to the Commission in accordance with common criteria.