Toutefois, les nouvelles limites ne s'appliquaient qu'à partir du 1 janvier 2012, avec le résultat qu'il n'y avait pas de limite de contingentement entre le 3 octobre 2011 et le 1 janvier 2012, et que, par conséquent, le règlement était devenu inapplicable durant cette période.
However, the new limits did not apply until January 1, 2012. As a result, no quota limits were in place between October 3, 2011 and January 1, 2012, meaning that the regulations became unenforceable during that period.
