Vertaling van "devenu effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

Bureau International des Brevets (devenu l'IIB)
International Patents Bureau (now International Patent Institute

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

contrat devenu inexécutable
frustrated contract

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

Association canadienne des personnes devenues sourdes
Canadian Deafened Persons Association [ CDPA | Deafened Adult Support Group ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses conclusions, le groupe d'experts a noté que les politiques en matière d'infrastructures de recherche d'importance européenne sont devenues toujours plus complexes et moins efficaces, et qu'une approche plus collective est effectivement nécessaire aujourd'hui pour guider la décision politique dans les États membres.
The expert group concluded that policy-making on research infrastructure of European significance had steadily become more complex and less effective and that a more collective approach was now needed to guide policy-making in the Member States.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

A. considérant que depuis l'élargissement de l'Union européenne en 2004, la mer Baltique est effectivement devenue une mer intérieure de l'Union, constituant à la fois un élément fédérateur et un défi spécifique, et que les pays de cette région affichent une grande interdépendance et se trouvent confrontés à des défis similaires,
A. whereas, since the enlargement of the European Union in 2004, the Baltic Sea has become the EU's internal sea, which unites countries but also presents its own challenge, and whereas the countries of the Baltic Sea Region demonstrate interdependence and share the same problems,

Le bénéficiaire a indiqué en outre que l'absence de plan de restructuration n'est pas pertinente dans le cas d'une évaluation ex post de l'aide par la Commission, puisque cette dernière est alors en mesure de constater si le bénéficiaire est devenu effectivement viable.
The beneficiary further argued that the absence of a formal restructuring plan is irrelevant in the case of ex post assessment of aid by the Commission, as the Commission is then in a position to assess whether the beneficiary actually became viable.

Aux dires du bénéficiaire, l'absence de plan de restructuration formel n'est pas pertinente dans le cas où la Commission se penche sur la question ex post, puisqu'elle est alors en mesure de constater si le bénéficiaire est effectivement devenu viable.
The absence of a formal restructuring plan is, according to the beneficiary, irrelevant in a situation where the Commission is assessing the case ex post because the Commission is now able to see whether the beneficiary in fact became viable.

L'Europe - enfin, ce que vous appelez l'Europe -, c'est-à-dire les institutions européennes, sont devenues effectivement l'entonnoir qui cherche à faire avaler aux peuples européens une règle, au fond, vieille comme le monde, c'est-à-dire le règne de l'argent.
Their personality is currently expressed by a vote for the right, since Europe is undoubtedly more of an out-moded internationalist, and so now globalised, idea, and I think that Parliament, like all the European institutions, is severely under-estimating how much Europe’s credibility is harmed.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au regard des décisions prises ces dernières années par le Conseil et par le Parlement européen sur l'ouverture à la concurrence de secteurs jusqu'ici protégés, c'est-à-dire de monopoles, il est devenu clair qu'il faut pouvoir disposer de bases juridiques solides pour permettre de garantir et de développer des services d'intérêt général économique accessibles effectivement à tous et qui donnent ainsi corps à la qualité de citoyen ou citoyenne de l'Union européenne.
– (FR) Mr President, Commissioner, with regard to the decisions taken in recent years by the Council and the European Parliament on the opening up to competition of hitherto protected sectors, in other words, monopolies, it has become clear that we must have solid legal bases in order to guarantee and develop services of general interest that are economically accessible to everyone and which therefore give substance to the status of citizens of the European Union.