Deuxièmement, le Conseil a l’intention d’inclure dans l’annexe au traité d’adhésion des montants fixes, pour la période de 2007 à 2009, pour des dépenses non obligatoires qui doivent de ce fait devenir obligatoires, bafouant ainsi les compétences institutionnelles et budgétaires du Parlement européen.
Secondly, the Council intends to include fixed sums in the annex to the Accession Treaty, for 2007 to 2009, for non-obligatory expenses which are to become obligatory, thereby violating the institutional and budgetary competences of the European Parliament.