Vertaling van "devenir habilité à recevoir une pension de retraite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devenir habilité à recevoir une pension de retraite
become entitled to receive a retirement pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Dans les cas où, après qu’une personne a atteint l’âge de soixante-cinq ans mais avant qu’elle ne commence à recevoir une pension de retraite, un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension est effectué à son égard en application des articles 55 ou 55.1, le facteur d’ajustement à la hausse visé aux paragraphes (3) ou (3.1), selon le cas, qu’il faut appliquer à l’augmentation de la pension de retraite attribuable au partage doit être basé sur l’intervalle existant entre le partage et le commencement de la pension de retraite, sans tenir compte de l’intervalle existant entre le mois au cours duquel cette personne atteint l’âge de soixante-cinq ans et celui au cours duquel le partage est effectué.
(6) If, after a person has reached 65 years of age but before the person commences to receive a retirement pension, a division of unadjusted pensionable earnings takes place under section 55 or 55.1 in respect of that person, the upward adjustment factor referred to in subsection (3) or (3.1), as the case may be, to be applied to any increase in the retirement pension that is attributable to the division shall be based on the time interval between the taking place of the division and the commencement of the retirement pension, and shall not take into account the time interval between the month in which the person reaches 65 years of age and the month in which the division takes place.

(3) Une personne n’est en aucun cas admissible à demander ou à redemander une pension d’invalidité en application de la présente loi, si elle a commencé à recevoir une pension de retraite conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions, sauf selon ce qui est prévu à cet égard à l’article 66.1 ou aux termes d’une disposition en substance semblable d’un régime provincial de pensions, selon le cas.
(3) A person who commences to receive a retirement pension under this Act or under a provincial pension plan is thereafter ineligible to apply or re-apply, at any time, for a disability pension under this Act, except as provided in section 66.1 or in a substantially similar provision of a provincial pension plan, as the case may be.

b) le mois précédant le mois au cours duquel le bénéficiaire commence à recevoir une pension de retraite conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions;
(b) for the month immediately preceding the month in which the beneficiary commences to receive a retirement pension under this Act or under a provincial pension plan;

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);
A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(a)(v) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) through (7);

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);
A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(b)(iv) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) through (7);

L'annonce de la fermeture de l'usine coupe le lien d'emploi avec la compagnie et entraîne la perte du droit à recevoir la pension de retraite à 58 ans.
The plant closure announcement severs the employment connection with the company and results in the loss of the right to a pension at age 58.

Cela est vrai pour ce qui est de l'âge, mais un fonctionnaire doit recevoir une pension de retraite avant d'être admissible au régime, alors que, d'après ce projet de loi, un parlementaire n'a pas besoin de toucher une pension pour le faire.
That is true in terms of age, but a civil servant must be receiving a pension before being entitled to be eligible for the benefits program, whereas under this bill a parliamentarian need not be receiving a pension.

57. encourage les États membres à supprimer toutes les mesures qui dissuadent les personnes plus âgées de continuer à travailler, notamment en rapport avec la fiscalité et les retraites, et à étudier, pour les travailleurs en âge de prendre leur retraite, la possibilité de recevoir une partie de leur pension tout en continuant à percevoir un revenu du travail;
57. Encourages Member States to remove all disincentives for older people to continue working, particularly in relation to tax and pensions, and to explore possibilities for retirement age workers to withdraw part of their pension whilst continuing to receiving income from employment;

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.
A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(b)(iv) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) to (7).

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.
A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(a)(v) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) to (7).