Traduction de «devenir des législateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

devenir témoin transfuge | devenir témoin-complice avec immunité | devenir témoin-transfuge
turn

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]
cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent
become disqualified

Guide d'homologation des pesticides au Canada : chimie et devenir dans l'environnement [ Guide d'homologation des pesticides au Canada | Chimie et devenir dans l'environnement ]
Environmental chemistry and fate: guidelines for registration of pesticides in Canada [ Environmental chemistry and fate | Guidelines for registration of pesticides in Canada ]

Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]
Statement of Agreement to Become Bilingual

volonté de devenir un donneur
Willingness to be a donor

législateur
legislator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

Le système de notification RAPEX doit devenir plus transparent et plus efficace, afin que les législateurs prennent davantage conscience des risques que représentent tel ou tel produit de consommation.
There is a need for the RAPEX notification system to be made more transparent and effective so that legislators become more aware of the risks posed by certain consumer products.

Le système de notification RAPEX doit devenir plus transparent et efficace pour que les législateurs prennent davantage conscience des risques posés par tel ou tel produit de consommation.
There is a need for the RAPEX notification system to become more transparent and effective for legislators to become more aware of the risks posed by specific consumer products.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 48 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que les deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peuvent immédiatement exercer leur droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou leur droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu aux articles 46 ter et 46 quater du règlement".
"The European Parliament, Council and Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 48 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future an significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, Council and Commission recall that both legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to objection to a draft Commission delegated act or the right to revocation of the delegated powers as provided under Article 46/ b-c of the Regulation".

Et c'est tout simplement parce que «réparer» le système du financement politique—qui décrit très mal le projet de loi C-24—ne fait rien pour régler le problème de base que l'on constate chez les politiciens qui ne gardent pas leurs promesses, ne gouvernent pas avec intégrité, ne cessent de gaspiller les milliards de dollars des contribuables qu'ils devraient plutôt consacrer aux grandes priorités publiques, et qui ne renforcent ni le rôle ni le pouvoir des députés en leur refusant la possibilité de devenir des législateurs véritablement indépendants qui pourraient faire fonctionner efficacement la Chambre des communes.
That's because “fixing”, a most inaccurate description of Bill C-24, the political finance system won't address the core problems of politicians not keeping their promises, not governing with integrity, not stopping the waste of billions of tax dollars away from key public priorities, and not strengthening the role and power of individual MPs to become truly independent legislators and effectively function in this House of Commons.

La révision de l'acquis doit devenir un processus continu et systématique permettant au législateur de revoir la législation en tenant compte de tous les intérêts légitimes des secteurs privé et public.
The review of the acquis must become a continuous and systematic process enabling the legislator to revise legislation taking all legitimate private sector and public interests into account.

Il va y avoir des impôts, des taxes, et cela va permettre au gouvernement de devenir un législateur qui va gérer le pays.
There will be taxes and fees which will enable the government to manage the country.

N'est-il pas dangereux d'inviter les tribunaux à devenir des législateurs, contrairement à la séparation des pouvoirs prévue dans notre Constitution, qui dicte que le Parlement doit être suprême dans sa qualité de législateur et que les tribunaux doivent se limiter à interpréter la loi?
Is it not dangerous to invite the courts to become legislators, contrary to the separation of powers under our Constitution, where Parliament was to be supreme in its law-making and it was for the courts to only interpret the law?

En tant que Parlement, nous avons comme objectif public d'apporter une véritable valeur au débat et de devenir un organe législateur à l'échelle du continent.
We as Parliament have a public purpose to bring real value to debate, to be a continental-scale legislator.

Or, sous la conduite de la ministre de la Justice, du solliciteur général et de leurs prédécesseurs, le gouvernement a permis aux tribunaux de devenir les législateurs et de restreindre les lois au Canada.
Under this justice minister and her predecessor, under this solicitor general and his predecessor, the government has allowed the courts to become the lawmakers and the law restricters in Canada.