Vertaling van "devenir des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

devenir témoin transfuge | devenir témoin-complice avec immunité | devenir témoin-transfuge
turn

devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]
cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Can become highly flammable in use. Can become flammable in use.

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Guide d'homologation des pesticides au Canada : chimie et devenir dans l'environnement [ Guide d'homologation des pesticides au Canada | Chimie et devenir dans l'environnement ]
Environmental chemistry and fate: guidelines for registration of pesticides in Canada [ Environmental chemistry and fate | Guidelines for registration of pesticides in Canada ]

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent
become disqualified

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.
They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.

Cette exemption au titre de la loi allemande avait dopé artificiellement le secteur de l'autoproduction, incitant de nombreuses entreprises à devenir autoproducteurs pour éviter la majoration EEG.
This exemption under German law for self-suppliers of electricity created an artificial 'boom' in self-supply, with many companies switching to self-supply to avoid the EEG-surcharge.

Posez des questions comme « Quels sont les avantages et les inconvénients du processus d’adoption des projets de loi du Canada? », ou « Selon vous, pour quelles raisons les projets de loi doivent-ils être adoptés par la Chambre des communes et le Sénat avant de recevoir la sanction royale et de devenir des lois?
Ask questions such as, " What are the advantages or disadvantages to the system Canada uses for passing bills?" and " Why do you think bills have to be passed by both the House of Commons and Senate before they receive Royal Assent and become law?"

La proposition législative doit être approuvée par les gouvernements des États membres avant de devenir une loi, ce qui devrait être fait dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la législation de l'UE avant qu'elle n'entre en vigueur, en principe d'ici fin 2013.
The legislative proposals need final approval by Member State Governments before becoming law – this should happen in the coming weeks.There is then a two year period for Member States to transpose EU legislation before it comes into force, possibly by 2013.

Je souhaite bonne chance à la députée de Châteauguay—Saint-Constant pour que son projet de loi puisse être adopté et devenir une loi.
Good luck to the member for Châteauguay—Saint-Constant with her bill and may it be passed and become law.

Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.
Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.

Que le projet de loi soit de la taille du projet de loi C-2, sur la responsabilité, soit cinq fois celle d'une mesure normale, ou de celle du projet de loi C-3 sur les tunnels et les ponts internationaux, qui se limite à quelques pages seulement, nous ne devons pas perdre de vue que tout projet de loi auquel nous accordons notre assentiment finit par devenir une loi et que cette loi a des effets sur les Canadiens, que nous les ayons eu ou non la perspicacité de les prévoir.
Whether the bill is the size of Bill C-2, the accountability bill, which is five times the size of a normal piece of legislation, or whether it is like Bill C-3 on international tunnels and bridges, a very few pages, we cannot forget that when we give a bill our approval it eventually becomes law, with consequential effects for Canadians, whether we have had the foresight to see them.

1. Les parties encouragent tous les États et les organisations régionales d'intégration économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à y devenir parties et à adopter des lois et des règlements conformes à ses dispositions.
1. The Parties shall encourage all States and regional economic integration organisations referred to in Article XXIV of this Agreement that are not Parties to become Parties to this Agreement or to adopt laws and regulations consistent with it.

Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).
The Safer Internet Forum developed in 2004 under the Safer Internet Action Plan is to become a discussion forum including representatives of industry, law enforcement authorities, policy-makers and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).

La proposition doit être approuvée par le Conseil des Ministres des Transports de l'UE et par le Parlement européen pour devenir une loi. Elle marque un départ important par rapport à la pratique en vigueur selon laquelle c'est l'Etat du pavillon seul qui est responsable de l'attribution des certificats de sûreté et de la conduite des enquêtes en cas d'accident, bien que des exigences spécifiques dans la législation de certains pays prennent le pas sur cette disposition générale.
The proposal, which must be approved by the European Council of Transport Ministers and the European Parliament to become law, marks an important departure from the current practice whereby it is only the flag-state that is responsible for issuing safety certificates and conducting accident enquiries (although specific requirements in the national law of some countries overrides this general provision).