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Autorité d'établissement des prix
Autorité de fixation des prix
Autorité de nomination
Autorité de tarification
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Cesser d'avoir force et effet
Cesser d'être en vigueur
Cesser de produire des effets
Chambre des poursuites et faillites
Chimie et devenir dans l'environnement
Cour des poursuites et faillites
Devenir caduc
Devenir inadmissible
Devenir inhabile
Devenir inopérant
Devenir sans effet
Devenir témoin transfuge
Devenir témoin-complice avec immunité
Devenir témoin-transfuge
Déclaration d'engagement à devenir bilingue
Déclaration de l'engagement de devenir bilingue
Guide d'homologation des pesticides au Canada
Susceptible de devenir point A
Susceptible de devenir point I
être déclaré incompétent

Traduction de «devenir des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devenir témoin transfuge | devenir témoin-complice avec immunité | devenir témoin-transfuge

turn


devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]


Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.

Can become highly flammable in use. Can become flammable in use.


susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

likely to become an A item | likely to become an I item


devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent

become disqualified


Guide d'homologation des pesticides au Canada : chimie et devenir dans l'environnement [ Guide d'homologation des pesticides au Canada | Chimie et devenir dans l'environnement ]

Environmental chemistry and fate: guidelines for registration of pesticides in Canada [ Environmental chemistry and fate | Guidelines for registration of pesticides in Canada ]


Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]

Statement of Agreement to Become Bilingual


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Le montant des frais facturés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour l’approbation des prospectus, des documents destinés à devenir des parties constitutives des prospectus conformément à l’article 10 ou des suppléments aux prospectus, ainsi que pour le dépôt des documents d’enregistrement universels, des amendements à ces documents et des conditions définitives, est raisonnable et proportionné et est communiqué au public au moins sur le site internet de l’autorité compétente.

10. The level of fees charged by the competent authority of the home Member State for the approval of prospectuses, of documents that are intended to become constituent parts of prospectuses in accordance with Article 10 or of supplements to prospectuses as well as for the filing of universal registration documents, amendments thereto and final terms, shall be reasonable and proportionate and shall be disclosed to the public at least on the website of the competent authority.


Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour ...[+++]

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.


Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes.

According to the Presidency conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point (33) thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.


Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personne ...[+++]

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.


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Cet organe ne devrait pas évoluer et devenir une autorité de surveillance, mais se limiter, compte tenu de la responsabilité finale incombant aux États membres, à une "fonction d'évaluation" et de conseil pour la Commission.

The latter must not develop into a supervisory authority, but must restrict itself to a 'review function' and consulting the Commission in order to leave ultimate responsibility with the Member States.


Le Fonds monétaire international (FMI), qui, avec ses politiques néolibérales d’ajustement structurel, a plongé bon nombre de personnes dans la pauvreté et le désespoir, est désormais censé devenir l’autorité chargée de superviser le marché financier mondial.

The International Monetary Fund (IMF), which plummeted people throughout the world into poverty and despair due to its neo-liberal structural adjustment policy, is now due to become the overseer of the global financial market.


Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes ...[+++]

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.


L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission doit donc devenir l'autorité de l'UE chargée de surveiller la législation alimentaires des États membres ainsi que de suivre la mise en œuvre et le respect de la législation communautaire.

The Commission's Food and Veterinary Office (FVO) must therefore be the EU authority responsible for monitoring Member States' food legislation and implementation and compliance with Community legislation.


Pour que la paix puisse - un jour - devenir réalité entre Israéliens et Palestiniens, entre les autorités d'Israël et de Palestine, il est fondamental que le recours à la force soit le monopole des autorités d'État, et que l'on n'autorise pas des groupes musulmans paramilitaires et terroristes - tels que le Jihad, le Hamas et le Hezbollah - à être armés et à se livrer aux attaques terroristes contre des civils qui se produisent dés ...[+++]

If it is – ever – to be possible for peace to be achieved between Israelis and Palestinians, or between the State of Israel and the Palestinian Authority, it is crucial that the power of the State should have a monopoly on the use of force and that Islamic terrorist paramilitary groups – such as Islamic Jihad, Hamas and Hizbollah – should not be allowed to be armed and to carry out terrorist attacks against civilians as they at present do with great regularity.


L'autorité est conçue pour devenir le premier port d'escale automatique d'Europe en ce qui concerne les domaines scientifiques relatifs à la sécurité de notre approvisionnement alimentaire.

The authority is designed to be Europe's automatic first port of call on scientific matters relating to the safety of our food supply.


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