Vertaling van "devenant partie contractante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le Conseil de l'EEE s'est félicité que la Bulgarie et la Roumanie aient demandé à devenir parties contractantes à l'accord EEE et a rappelé que l'article 128 de l'accord EEE prévoit que tout État européen devenant membre de la Communauté européenne demande à devenir partie à cet accord.
5. The EEA Council welcomed the applications of Bulgaria and Romania to becoming Contracting Parties to the EEA Agreement and recalled that Article 128 of the EEA Agreement states that any European State becoming a member of the European Community shall apply to become a Party to this Agreement.

* La Communauté européenne a contracté de nouvelles obligations en devenant partie contractante à plusieurs conventions ayant trait aux dioxines et aux PCB (voir paragraphe 4.2).
* The European Community has acquired new obligations by becoming a contracting party to several conventions in the field of dioxin and PCB (see 4.2).

4. Après que quarante parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole, conformément au paragraphe 1, une partie contractante à la convention accepte les amendements à la convention uniquement en devenant partie au présent protocole.
4. After 40 Contracting Parties have expressed their consent to be bound by this Protocol in accordance with paragraph 1, a Contracting Party to the Convention shall accept the amendments to the Convention only by becoming a party to this Protocol.

4. Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du système harmonisé conformément aux dispositions du présent article notifie au secrétaire général, en devenant partie contractante, les sous-positions qu'il n'appliquera pas à la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur à son égard et lui notifie également les sous-positions qu'il applique ultérieurement.
4. A developing country which elects to apply the Harmonized System partially under the provisions of this Article shall on becoming a Contracting Party notify the Secretary-General of those subheadings which it will not apply on the date when this Convention enters into force in respect of it and shall also notify the Secretary-General of those subheadings which it applies thereafter.

5. Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du système harmonisé conformément aux dispositions du présent article peut notifier au secrétaire général, en devenant partie contractante, qu'il s'engage formellement à appliquer le système harmonisé complet à six chiffres dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la présente convention entre en vigueur à son égard.
5. Any developing country which elects to apply the Harmonized System partially under the provisions of this Article may on becoming a Contracting Party notify the Secretary-General that it formally undertakes to apply the full six-digit Harmonized System within three years of the date when this Convention enters into force in respect of it.

Un tel traité, celui qui fait l'objet de cette loi de mise en oeuvre dont nous allons débattre, semble avoir d'autant plus sa raison d'être aujourd'hui que des États—comme le rappelaient le ministre et le député du Parti réformiste—tels l'Inde et le Pakistan, procèdent à des essais nucléaires auxquels les autres États nucléaires ont dorénavant renoncé, qu'il s'agisse de la France et du Royaume-Uni qui l'ont fait on ne peut plus clairement, en devenant parties contractantes au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, mais aussi de la Chine, des États-Unis et de la Russie, qui ont aussi laissé entendre, croire, qu'ils renonçaient également à faire des essais nucléaires.
A treaty such as the one that is the subject of the bill we are going to debate seems all the more necessary today—as the minister and the Reform Party member have reminded us—with countries such as India and Pakistan conducting nuclear tests that other nuclear power states have agreed from now on to abandon. These states include France and the United Kingdom, who made their commitment very clear by signing the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, as well as China, the United States and Russia, who also suggested they would no longer be conducting nuclear tests.

Certains États nucléaires, comme la France et le Royaume-Uni, ont déjà signifié clairement qu'ils renonçaient dorénavant à faire des essais nucléaires en devenant partie contractante au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
A number of nuclear nations like France and the United Kingdom have made it clear that, in signing the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, they agreed to discontinue nuclear testing.