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Bill d'imposition
Bill d'intérêt privé
Bill du Sénat
Bill modificatif
Bill émanant du Sénat
Dispositif projetant la bille
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi du Sénat
Projet de loi fiscal
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Projet de loi privé
Projet de loi émanant du Sénat

Vertaling van "development bill projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


dispositif projetant la bille

device to project the ball


dispositif projetant la bille

device to project the ball


bill d'imposition | projet de loi fiscal

taxation bill | taxing bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).

Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.


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