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Admettre des faits allégués
Admission des déclarations
Admission des exposés
Admission des faits allégués
Allégation
Allégation de fait
Alléguer
Exciper
Fait allégué
Motif d'asile allégué
Preuve directe des faits allégués
Présumer
Prétendre

Traduction de «develey allègue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégation de fait | fait allégué

allegation of fact


produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping

allegedly dumped product




motif d'asile allégué | allégation

case for asylum | argument for granting asylum


alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre

allege (to)


admission des faits allégués [ admission des déclarations | admission des exposés ]

admission of the statements








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Develey allègue, d’autre part, que le Tribunal, lorsqu’il a apprécié le caractère distinctif de la marque demandée au regard des produits visés, n’a pas opéré une distinction entre les différentes catégories, telles que celles des produits alimentaires et d’assaisonnement très liquides, liquides, plus épais, solides et en poudre.

77 Secondly, Develey submits that the Court of First Instance, when it assessed the distinctive character of the mark applied for in relation to the goods covered, failed to make a distinction between the different consistencies of foodstuffs and seasonings, such as very liquid, liquid, thicker, solid and dried.




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develey allègue ->

Date index: 2021-10-21
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