Vertaling van "devant être remplis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

rempli-verre avec filtre
filtered cup filler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Espagne pour non-respect des exigences du règlement (CE) n 1071/2009 relatif aux conditions devant être remplies par les entreprises pour fournir des services sur le marché du transport routier.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Spain for failing to fulfil the requirements of Regulation (EC) No 1071/2009 on the conditions which must be met by undertakings in order to operate in the road transport market.

1. appelle instamment au dialogue et à l'ouverture de négociations en vue de mettre fin à la guerre en Ukraine et de trouver des solutions politiques aux problèmes qui ont plongé l'Ukraine dans la crise; renouvelle sa demande de préserver l'unité du peuple ukrainien et l'intégrité territoriale de l'Ukraine; soutient fermement le processus de Minsk et exhorte les parties à adhérer aux accords déjà conclus ainsi qu'à les approfondir dans le cadre de nouvelles négociations en vue de les transformer en une feuille de route plus transparente et plus claire établissant des critères concrets devant être remplis par toutes les parties aux négociations; plaide en faveur du renforcement du rôle de l'OSCE dans le règlement de la crise ukrainienne;
1. Calls urgently for dialogue and negotiations to end the war in Ukraine and to find political solutions to those problems which led to the Ukrainian crisis; reiterates its call to preserve the unity of the Ukrainian people and the territorial integrity of Ukraine; strongly supports the Minsk process and urges the parties to adhere to the agreements already reached and to develop these agreements in new negotiations into a more transparent and clear roadmap with concrete benchmarks to be fulfilled by all negotiating parties; supports the reinforcement of the role of the OSCE in the settlement of the Ukrainian crisis;

5. Conditions devant être remplies par les opérateurs économiques en vue de leur qualification conformément au système et méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée.
5. Conditions to be fulfilled by the economic operators in view of their qualification pursuant to the system and the methods according to which each of those conditions will be verified.

La procédure de remboursement de la TVA: les règles de remboursement de la TVA aux personnes imposables dans un État membre et assujetties à la TVA dans un autre État membre étaient compliquées à appliquer, plusieurs formulaires de demande de remboursement devant être remplis dans la langue de l’État membre concerné.
VAT Refund Procedure: The rules for VAT refunds for taxable persons established in one Member State and incurring VAT in another Member State were cumbersome, requiring the completion of paper forms in the language of the Member State where the refund was due.

(10 quinquies) La présente directive n'a pas pour objet de régir les conditions devant être remplies afin d'exercer une compétence à l'égard d'une des infractions visées aux articles 3 à 8, telles qu'une déclaration de la victime sur le lieu de l'infraction, ou une dénonciation émanant de l'État où l'infraction a été commise, ou le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas fait l'objet de poursuites là où l'infraction a été commise.
(10d) This Directive does not govern the conditions that should be met in order to exercise jurisdiction over any of the offences referred to in Art. 3 to 8, such as a report made by the victim in the place where the offence was commited, or a denunciation from the State of the place where the offence was commited, or the fact that the offender has not been prosecuted in the place where the offence was committed.

170. invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020, ainsi qu'elle le suggère dans sa proposition (COM(2011)0615/2), en particulier au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, en vue d'établir les conditions devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu'à adopter des modèles pour la stratégie d'audit, l'avis d'audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d'échantillonnage;
170. Calls on the Commission to use all available instruments over the next programming period 2014-2020, as outlined in the Commission proposal (COM(2011)0615/2), in particular by means of delegated acts and implementing acts, with a view to setting out conditions which the national audit authorities shall fulfil and to adopting models for the audit strategy, the audit opinion and the annual control report, as well as the methodology for the sampling method;

166. invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020, ainsi qu'elle le suggère dans sa proposition (COM(2011)0615/2), en particulier au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, en vue d'établir les conditions devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu'à adopter des modèles pour la stratégie d'audit, l'avis d'audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d'échantillonnage;
166. Calls on the Commission to use all available instruments over the next programming period 2014-2020, as outlined in the Commission proposal (COM(2011)0615/2), in particular by means of delegated acts and implementing acts, with a view to setting out conditions which the national audit authorities shall fulfil and to adopting models for the audit strategy, the audit opinion and the annual control report, as well as the methodology for the sampling method;

En outre, la nouvelle législation comporte une série de conditions devant être remplies par les entités non commerciales afin d'exclure la possibilité que les activités exercées soient de nature économique.
Moreover, the new legislation contains a set of requirements that must be fulfilled by non-commercial entities in order to exclude that the activities performed are of an economic nature.

Cet objectif serait remis en cause si les États membres pouvaient, dans leur législation nationale, prescrire des exigences additionnelles devant être remplies par la demande d’injonction de payer européenne.
That objective would be undermined if the Member States were able to impose in their national legislation additional requirements to be met by an application for a European order for payment.

L'accord définit les conditions devant être remplies par le cadre règlementaire régissant la radiodiffusion en Suisse, ainsi que d'autres modalités pertinentes qui devront être d'application lorsqu'il entrera en vigueur.
The agreement defines the conditions to be met by the Swiss broadcasting regulatory framework as well as other relevant arrangements that must be in force when the agreement comes into force.