L'article II prévoit qu'avant l'entrée en vigueur de cet accord, le Canada devra déposer une lettre auprès des autorités américaine qui, entre autres, confirmera que les importateurs attitrés canadiens représentant collectivement pas moins de 95 p. 100 de la somme totale des dépôts en espèces, y compris les intérêts courus, devant être remboursée se seront conformés à toutes les exigences du premier paragraphe de l'annexe 2A.
Article II states that before this agreement can enter into force, Canada must submit a letter to the Americans that, among other things, must confirm that “importers of record that collectively account for not less than 95% of total refunds of cash deposits with accrued interest have complied with all of the requirements in paragraph 1 of Annex 2A”.