Traduction de «devant être notifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

relève le seuil des aides (c'est-à-dire le montant minimal d’aide devant être notifié) allouées à la recherche et au développement, au financement des risques, aux installations sportives et aux projets dans les domaines de la culture et du patrimoine;
raises aid thresholds (i.e. the minimum level of aid requiring to be notified) for research and development, risk finance, sport facilities and cultural and heritage projects;

L'autorité compétente informe la juridiction qui a délivré l’ordonnance ou le créancier, selon celui qui a transmis les documents devant être signifiés ou notifiés, du résultat de cette signification ou notification au débiteur.
The competent authority shall inform the issuing court or the creditor, depending on who transmitted the documents to be served, of the result of the service on the debtor.

1. Tous les documents énumérés à l'article 28, paragraphe 5, points a) et b), devant être signifiés ou notifiés au débiteur et qui ne sont pas rédigés dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié ou, lorsque ledit État membre compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu du domicile du débiteur ou dans une autre langue comprise par lui, sont accompagnés d'une traduction ou d'une translittération dans une de ces langues.
1. Any documents listed in points (a) and (b) of Article 28(5) to be served on the debtor which are not in the official language of the Member State in which the debtor is domiciled or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where the debtor is domiciled or another language which he understands, shall be accompanied by a translation or transliteration into one of those languages.

2. Les CSM requis sont notifiés pour les conteneurs devant arriver, à bord d'un navire, sur le territoire douanier de l'Union en provenance d'un pays tiers;
2. The required CSMs shall be reported for containers destined to be brought by vessel into the customs territory of the Union from a third country;

Les événements devant être notifiés sont:
The following events must be reported:

Ce projet de rapport fait partie de la documentation devant être fournie à l'organisme notifié ou, le cas échéant, à l'organisme notifié spécialisé, intervenant dans l'évaluation de la conformité prévue aux articles 40 et 43 bis, qui valide ladite documentation, et est validé par cet organisme.
The draft report shall be part of the documentation to be submitted to and validated by the notified body, and where relevant by the special notified body , involved in the conformity assessment in accordance with Articles 40 and 43a .

3. Dans un délai de deux mois soit après la constitution d'une commission d'enquête, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission d'enquête, d'infraction au droit de l'Union commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'une question examinée par une commission d'enquête fait l'objet d'une procédure précontentieuse de l'Union.
3. Within a period of two months either of the setting up of a committee of inquiry or of the Commission being informed of an allegation made before a committee of inquiry of a contravention of Union law by a Member State, the Commission may notify the European Parliament that a matter to be examined by a committee of inquiry is the subject of a Union pre-litigation procedure.

La Commission, en étroite collaboration avec les autorités réglementaires nationales, évaluera les conséquences pratiques de la procédure de notification abrégée en vue de procéder aux éventuels ajustements nécessaires ou d’ajouter des catégories de projets de mesure devant être notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé.
The Commission, in close cooperation with the national regulatory authorities, will monitor the practical consequences of the short notification procedure with a view to make any further adjustments as may be necessary or add other categories of draft measures that should be notified using the short notification form.

Dans un souci de simplification, le nouvel encadrement porte, d'une part, sur la refonte des règles sectorielles qui étaient dispersées concernant l'automobile, les fibres synthétiques, et la sidérurgie, et, d'autre part, sur la très grande réduction du nombre des projets devant être notifiés par le biais de l'établissement d'un système automatique de détermination des intensités des aides.
In the interests of simplification, the new framework recasts the sectoral rules previously set out in specific instruments for the car, synthetic fibre and iron and steel industries, and significantly reduces the number of projects that have to be notified by establishing an automatic system for determining the intensity of aid.