Vertaling van "devant être créé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

champ magnétique créé par des courants
current produced magnetic field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission reste responsable devant l'autorité budgétaire et est soumise au contrôle externe de la Cour des comptes pour les dépenses des Fonds structurels, même dans le contexte d'une plus grande décentralisation des responsabilités en direction des Etats membres, ce qui crée une certaine tension entre le rôle de ces derniers et celui de la Commission.
The Commission remains accountable to the budgetary authority and is subject to the external control of the Court of Auditors for Structural Fund expenditure, even in the context of greater decentralisation of responsibilities to Member States, which creates some tension between the role of the latter and that of the Commission.

qu’il crée des droits et obligations pour les particuliers qui peuvent, par conséquent, directement l’invoquer devant les juridictions nationales.
creates rights and obligations for individuals and they can therefore invoke it directly before national courts,

En conséquence, pour chaque chambre juridictionnelle établie dans l'avenir, il sera créé une annexe correspondante relative aux dispositions du statut devant être appliquées par la chambre juridictionnelle en cause.
Therefore, for each judicial panel established in the future, a corresponding annex will be created to deal with the Statute provisions to be applied by the judicial panel concerned.

En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE.
With a view to the first instance proceedings before the Community Patent Court, Article 4 of the Decision creates Annex II to the Protocol on the Statute of the Court of Justice including a number of provisions adapting the provisions of the Statute of the Court Justice which are applied to judicial panels according to Article 225a(6) of the EC Treaty.

E. considérant qu'il est dans l'intérêt commun des PSEM et de l'UE de réduire le taux de chômage dans la région et de donner des perspectives de vie décentes aux populations concernées, en particulier aux jeunes et aux populations rurales, 35 millions d'emplois nouveaux devant être créés entre 2000 et 2015 pour maintenir au moins les taux de chômage à leurs niveaux actuels,
E. whereas it is in the common interest of the SEMCs and the EU to bring down unemployment rates in the region and to give the populations concerned, in particular young people and the rural population, decent prospects, given that 35 million new jobs need to be created between 2000 and 2015 just to maintain unemployment rates at their present levels,

E. considérant qu'il est dans l'intérêt commun des PSEM et de l'UE de réduire le taux de chômage dans la région et de donner des perspectives de vie décentes aux populations concernées, en particulier aux jeunes et aux populations rurales, 35 millions d'emplois nouveaux devant être créés entre 2000 et 2015 pour maintenir au moins les taux de chômage à leurs niveaux actuels,
E. whereas it is in the common interest of the SEMCs and the EU to bring down unemployment rates in the region and to give the populations concerned, and in particular young people and the rural population, decent prospects, given that 35 million new jobs need to be created between 2000 and 2015 just to maintain unemployment rates at their present levels,

De même, sur cette même question de la création de postes, certaines institutions ont l’intention de faire appel à des auxiliaires (la Cour des comptes, avec 6 nouveaux postes devant être créés sans inscription de crédits à cette fin pour 2006 et étant attribués à des agents auxiliaires), alors que la Cour de justice envisage d’engager 16 collaborateurs contractuels et de ne pas créer de nouveaux postes liés à l’élargissement pour 2006.
Similarly and linked to creating posts, some institutions intend to recruit new staff as auxiliaries (e.g. Court of Auditors with 6 new posts to be created without appropriations for 2006 and to be filled by auxiliary agents), while Court of Justice plans to employ 16 contract staff and create no new enlargement posts for 2006.

Vu que les marchés financiers et les établissements bancaires sont susceptibles de connaître une évolution rapide, de nouveaux produits et gammes de produits devant être créés sans cesse, il faut que la loi sur les banques et la surveillance bancaire puisse être actualisée.
As financial markets and banks are liable to undergo rapid change, with new products and combinations of products constantly having to be developed, the law on banking and banking supervision must also be capable of being further developed.

le terme «institutions» désigne les institutions de l'Union visées à l'article 13, paragraphe 1, TUE, et les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant la Cour,
‘institutions’ means the institutions of the European Union referred to in Article 13(1) TEU and bodies, offices and agencies established by the Treaties, or by an act adopted in implementation thereof, which may be parties before the Court,