Vertaling van "devant être consacrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se félicite des mesures inscrites dans le régime des fruits et légumes de l'Union, qui sont destinées à orienter davantage les producteurs de l'Union européenne sur le marché, à encourager l'innovation, à promouvoir les fruits et légumes, à renforcer la compétitivité des producteurs et à améliorer la commercialisation, la qualité des produits et les aspects environnementaux de la production, en soutenant les OP et les AOP et en reconnaissant les organisations interprofessionnelles, ainsi qu'en favorisant la création de pôles qui généreront de nouveaux flux de revenus devant être consacrés aux nouveaux investissements;
3. Welcomes the measures in the EU F&V regime which are intended to increase market orientation among EU growers, encourage innovation, promote F&V, increase growers’ competitiveness and improve marketing, product quality and the environmental aspects of production, through the provision of support to POs, PO associations and the recognition of inter-branch organisations, also promoting the formation of clusters that will generate new income streams, to be channelled into new investments;

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].
The Commission emphasises that when implementing Union law, MSs must respect the provisions of the Charter of Fundamental Rights and must therefore apply the Directive’s redress provision in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal, as set out in Article 47 of the Charter and the CJEU’s case law in this matter[102].

l'accès à l'emploi, un intérêt particulier devant aller à l'absence de discriminations dans l'accès au marché du travail, ainsi qu'à des politiques actives du marché du travail, à des programmes consacrés au marché du travail, à l'éducation des adultes et à la formation professionnelle, et aux mesures d'aide pour les personnes souhaitant travailler à leur propre compte.
access to employment, with particular reference to non-discriminatory access to the labour market, as well as active labour market policies, labour market programmes, adult education and vocational training, and support for self-employment.

93. observe que l'audit a été réalisé en République tchèque, en Italie et en Lituanie, pays qui ont bénéficié des contributions les plus importantes en valeur absolue tant du Fonds de cohésion (FC) que du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de mesures d'efficacité énergétique pendant la période de programmation 2007-2013 et qui avaient également alloué le plus de crédits aux projets correspondants en 2009; note que l'audit comportait l'examen de quatre programmes opérationnels et d'un échantillon de 24 projets d'investissement en matière d'efficacité énergétique dans des bâtiments publics; constate que les montants alloués à l'efficacité énergétique en vertu de ces programmes ont représenté environ 28 % des fonds devant être consacrés à l'efficacité énergétique pour la période 2000-2013;
93. Notes that the audit was carried out in the Czech Republic, Italy and Lithuania ‐ the countries that had received the largest contributions in absolute terms from the Cohesion Fund and European Regional Development Fund for energy efficiency measures for the 2007–2013 programming period and had also allocated the highest amounts to projects by 2009; notes that the audit included an examination of four operational programmes and a sample of 24 energy efficiency investment projects in public buildings; acknowledges that the allocations to energy efficiency under these programmes represented around 28 % of the funds to be allocated to energy efficiency in the period 2000–2013;

7. se félicite des mesures inscrites dans le régime des fruits et légumes de l'Union, qui sont destinées à orienter davantage les producteurs de l'Union européenne sur le marché, à encourager l'innovation, à promouvoir les fruits et légumes, à renforcer la compétitivité des producteurs et à améliorer la commercialisation, la qualité des produits et les aspects environnementaux de la production, en soutenant les organisations de producteurs et les associations de telles organisations et en reconnaissant les organisations interprofessionnelles, ainsi qu'en favorisant la création de pôles qui généreront de nouveaux flux de revenus devant être consacrés aux nouveaux investissements; souligne en parallèle que des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les acteurs du commerce indépendant et de la vente directe ne fassent pas l'objet de discriminations, mais aient au contraire la possibilité de mettre en place des projets innovants et d'améliorer leur compétitivité;
7. Welcomes the measures in the EU FV regime which are intended to increase market orientation among EU growers, encourage innovation, promote FV, increase growers’ competitiveness and improve marketing, product quality and the environmental aspects of production, through the provision of support to POs, PO associations and the recognition of inter-branch organisations, also promoting the formation of clusters that will generate new income streams, to be channelled into new investments; points out, at the same time, that steps must be taken to ensure that self- and direct marketers do not suffer discrimination but have the opportunity to implement innovative projects and enhance their competitiveness;

Je dis l'Afrique, d'ailleurs, car je ne pense pas qu'il faille par trop élargir le champ des ACP, l'essentiel devant être consacré au cœur initial des accords de Lomé, qui est et qui doit rester l'Afrique subsaharienne.
I say ‘Africa’, by the way, because I do not believe there is a need to spread the ACP effort too thinly; the brunt of it should be devoted to the original focal point of the Lomé Conventions, which was and must remain sub-Saharan Africa.

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets des actions devant être financées au titre de l'instrument et compte tenu des avantages en termes de limitation des pertes en vie humaine, du nombre de blessés et des dégâts écologiques, économiques et matériels, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité CE.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the actions to be financed under the Instrument, taking into account the benefits in terms of reducing the loss of human life, injuries, environmental, economic and material damage, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.