Traduction de «devant une assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

assistance devant les tribunaux
court work

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

assistant numérique communicant | assistant personnel communicant | assistant communicant | assistant personnel-téléphone | assistant-téléphone | assistant personnel hybride | PDA communicant | PDA-téléphone
connected PDA | PDA with phone | phone PDA | combo PDA | wireless PDA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Telle est la synthèse des conclusions du président du CESE à la fin de la conférence du CESE de haut niveau sur la stratégie Europe 2020, tenue ce jour devant une assistance très nombreuse et consacrée à la marche à suivre pour accélérer la stratégie et la faire répondre aux besoins de l'Europe d'aujourd'hui et de demain".
These were the EESC President's summary conclusions at the end of a packed and high-level EESC conference today on Europe 2020 and how the strategy must step up and meet the needs of today and tomorrow's Europe".

Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.
With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.

Tout avocat visé à l'article 19 du statut peut être assisté d'un mandataire en brevets européens dont le nom figure sur la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant lui et qui est un ressortissant d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
The lawyer referred to in Article 19 of the Statute may be assisted by a European Patent Attorney whose name appears on the list maintained by the European Patent Office for the purpose of legal representation before it and who is a national of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.

C'est devant une assistance de quelque 400 représentants d'autorités régionales et locales, de Parlements régionaux ainsi que d'associations européennes et nationales de collectivités locales et régionales, de responsables de l'organisation des campagnes sur l'Europe, que Peter Straub a présidé, mercredi 25 janvier, une conférence intitulée "Communiquer l'Europe au niveau régional et local".
On 25 January, a conference on Communicating Europe at regional and local level was chaired by Peter Straub and attended by some 400 representatives of regional and local authorities, regional parliaments, European and national associations of local and regional authorities, and European campaign organisers.

Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour.
Only a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area may represent or assist a party before the Court.

C'est seulement en anglais qu'elles ont fait leur discours devant une assistance qui comptait pourtant des membres francophones (1105) Ces deux femmes ont démontré sans détour et sans ambages que l'anglais est la vraie langue officielle et d'usage à Ottawa et au Canada.
These women delivered their speeches exclusively in English, even though there were French speaking members in the audience (1105) These two women clearly showed that English is the true official language commonly used in Ottawa and in Canada.

Le même jour, le vice-président ANDRIESSEN prononcera un discours consacré à "L'Europe et la Corée dans les année 1990" devant une assistance de fonctionnaires et d'hommes d'affaires coréens au cours d'un déjeuner offert par la Korea Foreign Trade Association.
On the same day, Vice-President ANDRIESSEN will deliver a speech on "Europe and Korea in the 1990s" to an audience of Korean officials and business people during a luncheon hosted by the Korea Foreign Trade Association.

Devant cette assistance particulièrement avertie des différentes matières qui caractérisent l'environnement institutionnel et économique de ce secteur, je m'efforcerai de limiter les considérations d'ordre juridique, afin de situer l'analyse et de concentrer la discussion dans le cadre des objectifs et des impératifs de l'intégration européenne.
Faced with an audience that is so well versed in all the institutional and economic aspects of this sector, I shall try to be brief as to the legal considerations and concentrate more on the objectives and imperatives of European integration.