Vertaling van "devant un jury " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

procès devant jury [ procès par jury ]
trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]

Colloque sur les procès devant jury
Jury Trials Seminar

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

communiquer avec un jury
speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. prend acte des récents développements législatifs en Russie: ratification du protocole n° 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, extension de procès devant des jury au niveau national et confirmation du moratoire sur la peine de mort; rappelle les inquiétudes concernant la situation dans le Caucase du Nord ainsi que la réforme du système pénitentiaire;
12. Takes note of the recent legislative developments in Russia: the ratification of Protocol 14 of the European Convention on Human Rights, the extension of the jury trials nationwide, and the confirmation of the moratorium on the death penalty; recalls the concerns on the situation in the Northern Caucasus and the reform of the penitentiary system;

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

La décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) constituent également des décisions du jury du concours susceptibles d’être attaquées devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable.
The decision not to send written test (b) and the decision not to send written test (c) also constitute decisions of a competition selection board that are open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint.

La requérante aurait dû contester cette dernière décision laquelle, ayant été adoptée par le jury de concours, aurait pu être attaquée directement devant le Tribunal.
The applicant should have challenged the latter decision which, having been taken by the selection board for the competition, could have been challenged directly before the Tribunal.

Entretien avec le jury, en allemand, en anglais ou en français (langue 5), devant permettre d’apprécier :
Interview with the selection board in German, English or French (language 5) to enable it to assess:

Il est arrivé à plusieurs reprises que le juge demande la convocation d'un jury, qu'un jury soit convoqué, qu'il y ait une preuve devant le jury, que le jury en arrive à la conclusion que c'est individu pouvait faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que celle-ci ne l'ait pas remis en liberté.
On some occasions a judge has asked for a jury to be empanelled, a jury was empanelled, evidence was given before the jury and the jury came to the conclusion that the individual could apply to the National Parole Board, and the individual was not released.

– Diplômes de "laurea in architettura" délivrés par les universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte, délivré par le ministre de l'éducation, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte (dott. architetto)
– "laurea in architettura' diplomas awarded by universities, polytechnic institutes and the higher institutes of architecture of Venice and Reggio Calabria, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently the profession of architect, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue independently the profession of architect (dott. Architetto)

service en mer approuvé d'une durée minimale de deux ans en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle au niveau d'appui à bord de navires, et formation agréée répondant aux normes de compétence spécifiées à la section A-II/1 du code STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) dispensée par un établissement de formation ou une école maritime de la partie à la Convention STCW concernée, et réussite à l'examen devant le jury reconnu par le CTM (Comité des transports maritimes de la République tchèque).
Approved seagoing service of not less than two years as rating forming part of a navigational watch at the support level on ships, and completion of an approved course which meets the standard of competence specified in section A-II/1 of the STCW (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) Code dispensed by

– Diplômes de "laurea in ingegneria" dans le domaine de la construction délivrés par les universités et les instituts polytechniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat ait réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État l'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing. Architetto ou dott. ing. in ingegneria civile)
– "laurea in ingegneria' diplomas in building construction awarded by universities and polytechnic institutes, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently a profession in the field of architecture, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue the profession independently (dott. Ing. Architetto or dott. Ing. In ingegneria civile)

– Diplômes de "laurea in architettura" délivrés par les universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat ait réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte (dott. architetto)
– "laurea in architettura' diplomas awarded by universities, polytechnic institutes and the higher institutes of architecture of Venice and Reggio Calabria, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently the profession of architect, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue independently the profession of architect (dott. Architetto)