Vertaling van "devant tel juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

comparaître devant un juge
to enter an appearance before a court

transaction conclue devant le juge
settlement which has been approved by a court

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre
Your right to appeal to the umpire

interjeter appel devant le juge-arbitre
appeal to umpire

procès devant juge
trial by judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
They shall be judicially cognisable only in the interpretation of such acts and in the ruling on their legality.

Dans le deuxième rapport sur la mise en œuvre du règlement mettant en place ce système [30], la Commission fait part des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du règlement, tel que le nombre limité d’irrégularités déclarées, des problèmes d’interprétation des notions juridiques, ou encore la crainte des États membres de s’exposer à des poursuites devant le juge national de la part des opérateurs enregistrés.
Information for this database is supplied by the Member States. In the second report on the application of the Regulation setting up this system [30], the Commission refers to problems with application, such as the limited number of irregularities reported, problems with the interpretation of legal concepts, or Member States' fear of having legal proceedings brought against them in the national courts by operators entered in the database.

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais;
18. Considers that the current system for appealing to the Court of Justice could be improved and requests the Commission to carry out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225a of the Treaty, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks the Commission to report back to it on its findings as soon as possible;

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.

considérant que les pratiques existant dans certains États membres en ce qui concerne les actes authentiques établis devant notaire ou devant un juge ont pour effet de rendre superflue l'application de certaines dispositions de la présente directive pour ce qui est de ces actes; que les États membres devraient, par conséquent, pouvoir soustraire de tels actes à l'application de ces dispositions;
Whereas the practices existing in some Member States in respect of authentic acts drawn up before a notary or judge are such as to render the application of certain provisions of this Directive unnecessary in the case of such acts; whereas it should therefore be possible for Member States to exempt such acts from those provisions;