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Audience de la Commission
Audience devant la Commission
Balayer devant sa porte
Balayer devant sa porte au forçaille
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Mettre de l'ordre dans ses affaires
Procédure devant la commission
Remettre de l'ordre dans ses affaires
S'acheter une conduite
S'amender
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "devant sa commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
audience de la Commission | audience devant la Commission

Board hearing


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights


comparution du Président du Conseil devant une commission du PE

appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP


remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]

clean up one's act


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


procédure devant la commission

proceeding before the Review Board


Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)

Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)


Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il est vrai que le projet de loi a été rédigé pour faire suite à l'enquête sur les appels automatisés, pourquoi ne prévoit-il aucune disposition autorisant Élections Canada à obliger des témoins à comparaître devant sa commission d'enquête?

Could you tell me why there is no provision in this bill to allow Elections Canada to compel witnesses to appear before them in an investigation if, in fact, the bill was really drafted to deal with the robo-calls investigation?


une décision du conseil des gouverneurs fait l'objet d'un réexamen devant la commission administrative de réexamen ou d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ou

a decision of the Governing Council is subject to review before the Administrative Board of Review or appeal proceedings before the Court of Justice of the European Union; or


5. Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours, conformément à l’article 58 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 36 sexies du règlement (CE) no 1060/2009.

5. The limitation period for imposing fines shall be suspended for as long as the decision of ESMA is the subject of proceedings pending before the Board of Appeal, in accordance with Article 58 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (5), and before the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 36e of Regulation (EC) No 1060/2009.


Des représentants canadiens ont assisté à chacune de ses audiences devant la commission militaire à Guantanamo, à l'audience du tribunal de la Commission d'examen militaire, à Washington, D.C., de même qu'à toutes les comparutions devant les tribunaux concernant sa demande à Washington de faire respecter l'habeas corpus.

Canadian officials have been present at every one of his hearings before the military commission in Guantanamo Bay and the court of military commission review in Washington, D.C., as well as for all court appearances related to his habeas application in Washington.


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sur la base d'une liste établie par la Commission à la suite d'un appel de candidatures et selon une procédure transparente de sélection, il sera demandé aux candidats de s'exprimer devant le Conseil et devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre à des questions avant de procéder à la désignation;

on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants will be asked before an appointment is made to address the Council and the competent European Parliament Committee and to reply to questions;


Le représentant spécial répond devant le haut représentant des dépenses administratives et devant la Commission de toutes dépenses opérationnelles engagées au titre de ses activités.

The Special Representative shall be accountable to the High Representative for administrative expenditure and to the Commission for any operational expenditure incurred in respect of activities.


[8] Dans ce contexte, l'Union européenne a attiré à plusieurs reprises l'attention sur le respect des obligations en matière de droits de l'homme incombant à toutes les parties au conflit, au moyen notamment des résolutions et des déclarations qu'elle a présentées devant la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève et devant la 3ème commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

[8] In this context, the European Union has repeatedly drawn attention to the human rights obligations of all parties to the conflict, inter alia through its resolutions and statements at the UN Commission of Human Rights in Geneva and at the IIIrd Committee of the UN General Assembly.


Comme les intervenants devant la Commission comparaissaient également devant la Cour fédérale, le gouvernement fédéral a décidé de déroger à sa politique habituelle et de consentir une aide pour couvrir leurs frais d'intervenants devant la Cour fédérale.

As the intervenors before the Commission were also appearing before the Federal Court, the Government decided to depart from the usual policy and make a contribution to their intervenor costs before the Federal Court.


Mme Joan Atkinson: Je commencerai par vous dire qu'une personne qui a pu se prévaloir du système de détermination du statut de réfugié et qui a suivi toute la procédure, c'est-à-dire qui a eu une audience devant la Commission, qui a vu la décision rendue par la Commission faire l'objet d'un contrôle judiciaire, et qui, en définitive, n'a pas vu sa demande de protection accueillie et est donc susceptible de faire l'objet d'une mesure de renvoi, peut toujours demander une révision de sa demande dans le cadre de l'ERAR, là précisément où ...[+++]

Ms. Joan Atkinson: Let me start by saying that an individual who has had the benefit of the full refugee determination system, which includes a hearing at the refugee protection division, an appeal at the refugee appeal division, access to judicial review for judicial oversight of the decision taken by the Immigration and Refugee Board, and who has been found through that process not to be in need of protection and then is liable to removal from Canada, has the opportunity to have their protection needs considered again in the pre-removal risk assessment, where precisely that situation you spoke about, where the circumstances have change ...[+++]


Compte tenu des déclarations que vous avez faites, et pour être juste envers le comité, vous devez, aux fins du compte rendu, nous expliquer très clairement, en vous appuyant sur le cadre de réglementation et de planification, pourquoi la CCN — une commission chargée de protéger les terres de Sa Majesté — a interjeté appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario? En fait, sous prétexte de demander à la Commission de rejeter une décision prise par le conseil municipal, vous demandez à un organisme provincial de décid ...[+++]

To the extent that you have said all of those things, with all fairness to the record and to the committee, you have to explain to us in terms that this committee can understand, in terms of the planning regulatory framework and in terms of helping this committee why you have placed the NCC — a commission of Her Majesty's lands — as a suppliant before the Ontario Municipal Board, where in fact under the guise of asking the Ontario Municipal Board to overturn a city council decision, you are asking a provincial body to decide the desti ...[+++]


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