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Accroupissement avant
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Authentiquer devant un notaire public
Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Devant de corniche
Devant de gouttiere
Devant public
Direct
En direct
En public
Flexion des jambes avant
Flexion des jambes avec charge devant
Flexion des jambes avec charge devant la tête
Flexion des jambes avec poids devant
Flexion des jambes avec poids devant la tête
Goofy
Jouer devant un public
Live
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Planchiste pied droit devant
Planchiste pied gauche devant
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Regular
Revetement de gouttiere
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
Squat avant
Squat devant
Sur scène
Surfeur pied droit devant
Surfeur pied gauche devant
Surfeuse pied droit devant
Surfeuse pied gauche devant
Être authentifié devant un notaire public
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement à public

Vertaling van "devant public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
authentiquer devant un notaire public [ Être authentifié devant un notaire public ]

Be acknowledged before a notary public


flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]

front squat


en direct [ direct | devant public | en public | sur scène | live ]

live


devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere

cornice


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy

goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot


planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular

regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer


jouer devant un public

act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience


établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours de la procédure devant les juridictions irlandaises s’est tenue l’audition d’un expert grec en droit public qui avait fourni, le 19 novembre 2015, un avis écrit indiquant que, au regard du droit grec, le délai d’appel par le demandeur devant les juridictions helléniques a expiré en octobre 2009.

During the Irish proceedings, evidence was heard from a Greek expert in public law, who had provided a written opinion on 19 November 2015 to the effect that, under Greek law, time for an appeal by the plaintiff in the Greek courts lapsed in October 2009.


La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R1042 - EN - Règlement (UE) n ° 1042/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1042/2012 DE LA COMMISSION // du 7 novembre 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R1042 - EN - Commission Regulation (EU) No 1042/2012 of 7 November 2012 amending Regulation (EU) No 1031/2010 to list an auction platform to be appointed by the United Kingdom Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 1042/2012 // of 7 November 2012 // amending Regulation (EU) No 1031/2010 to list an auction platform to be appointed by the United Kingdom // (Text with EEA relevance)


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0828 - EN - Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0828 - EN - Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance


Le rapport fait suite à la requête du juge Gomery, commissaire de la commission d'enquête, qui a demandé à la Chambre de voir si les transcriptions des audiences du Comité permanent des comptes publics peuvent être reçues en preuve dans les cas où un témoin fait devant la commission d’enquête une déclaration sous serment qui contredit une déclaration qu’il avait faite devant le Comité permanent des comptes publics.

The report is in response to the request by Mr. Justice Gomery, the commissioner for the commission of inquiry, who asked the House to consider whether transcripts of the hearings of the public accounts committee may be received in evidence if a witness makes a sworn statement before the commission of inquiry that is inconsistent with a statement previously made by that witness before the public accounts committee.


L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'inviterais la députée à faire son travail et à se présenter devant le Comité des comptes publics ou devant la commission d'enquête afin de produire ses preuves de malversation.

Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I would ask that hon. member to do her duty and come before the public accounts committee or before the public inquiry and put forward evidence of wrongdoing.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0709 - EN - 2000/709/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [notifiée sous le numéro C(2000) 3179] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0709 - EN - 2000/709/EC: Commission Decision of 6 November 2000 on the minimum criteria to be taken into account by Member States when designating bodies in accordance with Article 3(4) of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community framework for electronic signatures (notified under document number C(2000) 3179) (Text with EEA relevance)


Shepherd: En ce qui concerne l'enregistrement proposé des armes à feu, le gouvernement pourrait-il, a) fournir une comptabilité détaillée et exhaustive indiquant les coûts prévus de l'administration d'un tel système, qui tiennent compte de l'ensemble des coûts, accessoires et particuliers, b) répartir ces prévisions de coûts entre les coûts devant être absorbés ou récupérés auprès des propriétaires d'armes à feu légales et les coûts devant être assumés par le grand public, c) indiquer toutes les hypothèses statistiques prises en consi ...[+++]

Shepherd: Regarding the proposed registration of firearms, would the government, (a) provide a detailed and comprehensive accounting showing the projected cost of the administration of such a system, with all costs both incidental and specific to be taken into account, (b) allocate these cost projections between those costs to be absorbed or recovered from legal gun owners and those to be borne by the general public, (c) provide all statistical assumptions taken into consideration in arriving at these projections and (d) in the case of the general public's allocation, show this cost on a per taxpayer basis?


Q-145-M. Shepherd (Durham) En ce qui concerne l'enregistrement proposé des armes à feu, le gouvernement pourrait-il, a) fournir une comptabilité détaillée et exhaustive indiquant les coûts prévus de l'administration d'un tel système, qui tiennent compte de l'ensemble des coûts, accessoires et particuliers, b) répartir ces prévisions de coûts entre les coûts devant être absorbés ou récupérés auprès des propriétaires d'armes à feu légales et les coûts devant être assumés par le grand public, c) indiquer toutes les hypothèses statistique ...[+++]

Q-145 Mr. Shepherd (Durham) Regarding the proposed registration of firearms, would the government, (a) provide a detailed and comprehensive accounting showing the projected cost of the administration of such a system, with all costs both incidental and specific to be taken into account, (b) allocate these cost projections between those costs to be absorbed or recovered from legal gun owners and those to be borne by the general public, (c) provide all statistical assumptions taken into consideration in arriving at these projections and (d) in the case of the general public's allocation, show this cost on a per taxpayer basis?


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