Vertaling van "devant pouvoir accompagner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Description des lieux et bâtiments devant accompagner la demande de licence
Description of Premises to Accompany Application for Licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement que la date de présentation de son rapport final soit reportée du 31 mars 2005 au 31 mars 2006 et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 3, 2004, to invite the Minister of Indian and Northern Affairs to appear with his officials before the Committee for the purpose of updating the members of the Committee on actions taken concerning the recommendations contained in the Committee's report entitled A Hard Bed to lie in: Matrimonial Real Property on Reserve, tabled in the Senate November 4, 2003, respectfully requests that the date of presenting its final report be extended from March 31, 2005 to March 31, 2006 and that the Committee retain until April 30, 2006 all powers necessary to publicize its findings.

Comment va donc pouvoir faire notre gouvernement fédéral pour donner un effet multiplicateur aux crédits fédéraux accompagnés des crédits provinciaux sous la forme de certaines ententes de versements annuels autres que les simples crédits fédéraux et provinciaux versés automatiquement chaque année, si nous n'autorisons pas certains péages devant permettre de rentabiliser les fonds susceptibles d'être levés, comme cela se fait aux États-Unis?
How do we then, as a federal government, lever our federal funds with provincial funding in some kind of annuity arrangement other than just the one-off annual federal funding, provincial funding, if we don't have tolls to sustain a fund that might be set up, like they have in the United States?

5. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 253 en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives au certificat zoosanitaire devant accompagner les produits d’origine animale autres que des animaux aquatiques vivants visés au paragraphe 1 en prenant en compte:
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 253 concerning requirements and detailed rules on the animal health certificate to accompany products of animal origin other than live aquatic animals, referred to in paragraph 1 of this Article taking into account:

élimination des surcapacités et, en première priorité, prise de mesures d’accompagnement économiquement efficaces et socialement équitables des plans de reconstitution ou de gestion des stocks et d'autres mesures d’urgence; développement de techniques de pêche et diffusion de pratiques de pêche plus respectueuses de l’environnement marin et des ressources halieutiques; développement de l'aquaculture; valorisation des captures et des productions; développement de zones côtières clairement définies, la Communauté devant pouvoir accompagner la reconversion des zones affectées par la restructuration du secteur de la pêche.
elimination of over-capacity and, as a first priority, economically effective and socially equitable measures to accompany stock rebuilding or management plans and other emergency measures; development of fishing techniques and spread of fishing practices more respectful of the marine environment and fishery resources; development of aquaculture; optimisation of catches and production; development of clearly defined coastal zones, or the Community must be able to provide support measures for the conversion of such zones affected by the restructuring of the fisheries sector.

Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement que la date de présentation de son rapport final soit reportée du 31 mars 2005 au 31 mars 2006 et qu’il conserve jusqu’au 30 avril 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 3, 2004, to invite the Minister of Indian and Northern Affairs to appear with his officials before the Committee for the purpose of updating the members of the Committee on actions taken concerning the recommendations contained in the Committee’s report entitled A Hard Bed to lie in: Matrimonial Real Property on Reserve, tabled in the Senate November 4, 2003, respectfully requests that the date of presenting its final report be extended from March 31, 2005 to March 31, 2006 and that the Committee retain until April 30, 2006 all powers necessary to publicize its findings.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre, du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel, or the personnel of its delegates, or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.

Toutes les autres propositions de directive en matière d'asile faisant encore l'objet de débats devant le Conseil attachent une attention spécifique à la situation des mineurs non accompagnés (directives sur les procédures d'asile - COM/2000/0578 -, sur l'accueil des demandeurs d'asile - COM/2001/0181 - et sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts - COM/2001/0510).
All other proposals for Directives in the field of asylum still under discussion in front of the Council pay special attention to the situation of unaccompanied minors (on asylum procedures - COM/200/578 - on the reception of applicants for asylum - COM/2001/181- and on the qualification as refugee or a persons who needs otherwise international protection - COM/2001/510).

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement que la date de présentation de son rapport final soit reportée du 31 mars 2005 au 31 mars 2006 et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 3, 2004, to invite the Minister of Indian and Northern Affairs to appear with his officials before the Committee for the purpose of updating the members of the Committee on actions taken concerning the recommendations contained in the Committee's report entitled A Hard Bed to lie in: Matrimonial Real Property on Reserve, tabled in the Senate November 4, 2003, respectfully requests that the date of presenting its final report be extended from March 31, 2005 to March 31, 2006 and that the Committee retain until April 30, 2006 all powers necessary to publicize its findings.