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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Passer en biais devant
Passer l'acte authentique devant
Récepteur des cartes devant passer en machine

Traduction de «devant passer d'environ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


passer l'acte authentique devant (-)

have the notarial act drawn up by (-)


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les futurs Etats membres, l'augmentation devrait être plus faible mais néanmoins significative, la proportion moyenne devant passer d'environ 26% à quelque 31%, mais à 34% en République tchèque et à 36% en Slovénie.

In the accession countries, the increase is projected to be smaller but still significant, the average share rising from around 26% to some 31%, but to 34% in the Czech Republic and 36% in Slovenia.


Habituellement, les témoins font un exposé d'environ 10 minutes devant le comité, avant de passer à une période de questions et réponses.

Normally in the committee we have about a ten-minute presentation from the witnesses, and then we have questions and answers.


Il y a eu un taux d'accusation d'environ 21 p. 100, ce qui à mon esprit signifie que 79 p. 100 des gens s'en tirent sans devoir passer devant les tribunaux.

There was about a 21% charge rate, which in my mind means that 79% of people are getting away with it.


Mais en faisant cette annonce, il a décidé de passer sous silence les efforts déployés à cet égard depuis environ un mois et demi par le Comité de l’agriculture, ainsi que les témoignages de tous ceux qui ont pris le temps de comparaître devant le comité.

However, in the announcement, he chose to ignore the work that the agriculture committee has been doing on this for the last month and a half or so and also to ignore all of the witnesses who took time to appear before the committee.


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Dans les futurs Etats membres, l'augmentation devrait être plus faible mais néanmoins significative, la proportion moyenne devant passer d'environ 26% à quelque 31%, mais à 34% en République tchèque et à 36% en Slovénie.

In the accession countries, the increase is projected to be smaller but still significant, the average share rising from around 26% to some 31%, but to 34% in the Czech Republic and 36% in Slovenia.


M. Howard Wetston: De 1976 à 1986 environ, lorsque nous avons apporté une première série de modifications à la Loi sur la concurrence en prévoyant des dispositions s'appliquant aux restrictions verticales du commerce, puis en apportant une amélioration générale en l986 en décriminalisant le droit des fusions et des monopoles.Rappelez-vous qu'en 1986, lorsqu'on prononçait une ordonnance s'opposant à une fusion, on faisait intervenir le droit pénal et il fallait alors passer devant les tribunaux, inte ...[+++]

Mr. Howard Wetston: From about 1976 to 1986, when we made the first set of amendments to the Competition Act where we put in these vertical restraints of trade, and then improved everything in l986 by decriminalizing the merger law and decriminalizing monopoly law.You have to recall that in 1986, in order for you to proceed with a merger, it was criminal law and so you had to go to the courts and prosecute a merger and show it was detrimental to the public interest.


Bon nombre de ces groupes ont déjà témoigné plusieurs fois devant le Comité des finances, mais pour vous rafraîchir la mémoire et passer en revue la marche à suivre, vous disposerez d'environ cinq minutes pour faire votre exposé, en nous mentionnant les faits saillants ou les points clés de votre document, et nous passerons ensuite à une période de questions.

Many of these groups have appeared before the finance committee many a time, but just to refresh and review the procedure here, you will have approximately five minutes to make your presentation, giving us the highlights or most important points of your paper, and then we will proceed to a question and answer session.




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devant passer d'environ ->

Date index: 2021-06-28
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