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Au cours d'une instance pendante devant le cour
Dans le litige pendant devant cette juridiction
Devant nous
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Pendant devant un tribunal

Traduction de «devant nous pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


En affaires, nous prenons les devants

Setting the pace for business


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous ne sommes pas les Etats-Unis d'Amérique, où le président prononce son discours sur l'état de l'Union devant les deux chambres du Congrès, pendant que des millions de citoyens écoutent attentivement chacun de ses mots, en direct à la télévision.

This is not the United States of America, where the President gives a State of the Union speech to both Houses of Congress, and millions of citizens follow his every word, live on television.


"Cela fait bien trop longtemps que le ciel unique européen reste à la traîne et nous nous félicitons que la Commission européenne se soit finalement résolue à faire appliquer sa propre législation en recourant à une méthode qui a prouvé son efficacité pendant de nombreuses années pour contraindre les États membres de l'UE à respecter les quatre libertés fondamentales du marché européen, c'est-à-dire en les renvoyant devant la Cour de justice" ...[+++]

"The Single European Sky has been lagging for way too long and we are glad to see that the European Commission has finally decided to support the enforcement of its own legislation, using a method which has proven successful for many years in obliging EU Member States to respect the four basic freedoms of the European market: i.e. referring them to the Court", said Jacek Krawczyk, President of the EESC Employers Group and rapporteur for a number of opinions related to aviation.


Je pense que nous avons un peu de temps devant nous, pendant que la Commission remet de l’ordre dans ses idées. Pendant ce temps, ma commission voudra, très certainement, discuter des nombreux problèmes que vous avez mentionnés et décider ce qu’il convient de faire, avec la commission des transports et du tourisme, dont les représentants sont ici présents.

I think that we have some time available now, as the Commission is putting its ideas together, in which my committee and, I am sure, the Committee on Transport, whose representatives are here as well, will want to reflect together about many of the issues that you have raised and how this is going to move forward.


Pour ces différentes raisons, nous demandons que notre commission puisse poursuivre ses travaux pendant le temps qu’il nous reste afin que nous puissions présenter le rapport de la commission compétente devant cette Assemblée.

For these reasons, we are asking that our committee work during the remaining time so that we can bring a report from the competent committee to the House.


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- (ES) Monsieur le Président, je ne pense pas que ce qui vient de se produire soit raisonnable; je ne pense pas qu’il soit raisonnable que les intervenants aient l’opportunité d’exprimer, devant tous les députés de cette Assemblée, un avis contraire à celui du commissaire Patten concernant un renvoi devant la Cour de justice, alors que nous avons débattu de la question pendant plusieurs mois dans cette enceinte.

– (ES) Mr President, I do not believe what has just happened to be reasonable; I do not believe it to be reasonable that speakers should have the opportunity to express, in front of all the Members of this House, an opinion contrary to that of Commissioner Patten on the referral to the Court of Justice, when we have spent months discussing it here.


Saluant cette décision, M. Pascal Lamy, commissaire de l'UE chargé du commerce, a indiqué que "la Corée sait maintenant qu'à défaut de pouvoir trouver une solution au litige dans les quelques semaines qui nous séparent de la fin septembre, nous l'assignerons devant l'OMC et nous fournirons la possibilité, à notre industrie, de bénéficier d'un soutien temporaire pendant la durée de l'instruction du dossier.

Welcoming the decision, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "Korea now knows that if we fail to resolve this dispute in the few weeks between now and the end of September, we will take them to the WTO and provide the opportunity for our industry to benefit from temporary support for the period during which the case is heard.


Il serait donc utile que le programme que nous avons devant nous et qui, selon moi, a été très bien rédigé par notre collègue Karamanou, soit réparti entre les mesures qui peuvent être réalisées en peu de temps, celles qui peuvent l'être à moyen terme et ce qui est une conséquence de l'histoire, contre quoi nous combattons depuis 500 ans et qui continuera pendant des centaines d'années encore.

It would, therefore, be valuable for the programme that we have before us, and which I feel Mrs Karamanou covers very well in her report, to be subdivided into measures that can be implemented swiftly, medium-term measures and those regarding a legacy of history that we have been combating for 500 years and which will persist for centuries to come.


Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribuna ...[+++]

And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execut ...[+++]


Le sénateur Banks : Par ailleurs, tandis que nous nous trouverons à Vancouver, nous tiendrons également des audiences pendant quelques jours supplémentaires — trois jours, si je ne m'abuse —, en partie parce que nous espérons, comme il a été mentionné pendant la réunion du comité directeur, que des participants à la conférence Globe accepteront de se présenter devant nous pour livrer des témoignages.

Senator Banks: However, while we are in Vancouver, we will also hold hearings for a few more days — I think it is three days — partly because we are hopeful, as we discussed at the steering committee, of being able to obtain witnesses at the Globe Conference who we would never see otherwise, and at no cost.


Cependant, nous pensons que comme le JHTA fonctionne sous le permis et l'orientation ministériels, le gouvernement devrait utiliser son influence pour réduire les entraves aux échanges créées par la préconsultation " La Commission considère que puisque les approches diplomatiques bilatérales menées auprès du gouvernement japonais pendant plusieurs années n'ont abouti à aucune restructuration fondamentale du système de préconsultation, le moment est venu de porter cette question devant l'OMC.

However, we think that as the JHTA operates under Ministerial licence and guidance, the Government should use its influence to reduce the barriers to trade created by the prior consultation". The Commission considers that as bilateral diplomatic approaches have been made to the Japanese Government for several years now without any fundamental restructuring of the prior consultation system, the time has come to take this issue to the WTO.




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devant nous pendant ->

Date index: 2022-04-30
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