Traduction de «devant l’autorité suédoise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

maladie devant obligatoirement être déclarée aux autorités
scheduled disease

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où les autorités suédoises ne prendraient pas de mesures satisfaisantes pour remédier à cette infraction au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l'UE.
If the Swedish authorities fail to take satisfactory measures to remedy the infringement of EU law within two months, the Commission may decide to refer the case to the EU Court of Justice.

Il y a quelques années, la Suède a connu une situation où il était possible de se rendre dans une imprimerie clandestine et d’acheter un permis de conduire de son ancien pays d’origine pour ensuite se présenter devant l’autorité suédoise compétente et échanger ce permis contre un suédois.
In Sweden, a situation existed a few years ago in which you could go into a back-street printer’s and buy a driving licence from your old country of origin and then go to the relevant Swedish authority and exchange the licence for a Swedish one.

Les autorités suédoises ne s'étant pas conformées à l'avis motivé qui leur a été adressé par la Commission le 13 juillet dernier (IP/05/943), la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour européenne de justice.
Since the Swedish Government did not follow the reasoned opinion issued by the Commission on 13 July 2005 (IP/05/943) the Commission has decided to refer the case to the European Court of Justice.

La Commission a l’intention d’examiner la question sur la base d’informations complémentaires, mais elle n’est pas compétente pour ordonner aux autorités suédoises de porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.
The Commission is willing to examine the matter on the basis of further information, but it does not have the power to instruct the Swedish authorities to put the matter before the European Court of Justice.

Cette affaire a été renvoyée devant la Commission par l’autorité de concurrence finlandaise en application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et les autorités de concurrence autrichienne, française et suédoise se sont jointes au renvoi, en application de l’article 22, paragraphe 2, de ce même règlement.
The case was referred to the Commission by the Finnish Competition Authority under Article 22 (1) of the Merger Regulation and the Austrian, French and Swedish competition authorities also joined the referral, under Article 22(2) of the Regulation.

Si les autorités grecques et suédoises ne se conforment pas de manière appropriée dans un délai de deux mois à compter de la réception des avis motivés, la Commission peut décider de les poursuivre devant la Cour de Justice.
If the Greek and Swedish authorities do not comply within two months of receiving the reasoned opinions, the Commission may decide to refer to cases to the Court of Justice.