Vertaling van "devant l’assemblée plénière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité ad hoc de l'Assemblée plénière
Ad Hoc Committee of the Whole

Secrétariat de l'assemblée plénière
Plenary Group Secretariat

Assemblée plénière municipale
plenary council

compte-rendu in extenso des débats de l'Assemblée plénière
verbatim record of the plenary sitting

assemblée plénière CE-Japon
EC-Japan Plenary Meeting

Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale chargé de l'examen et de l'évaluation du Programme d'action des Nations Unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique, 1986-1990
Ad Hoc Committee of the Whole of the General Assembly on the Review and Appraisal of the United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development 1986-1990

assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique
plenary session of the Swiss Conference of Cantonal Directors of Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par décision du Tribunal en assemblée plénière du 31 janvier 2013, l’affaire, initialement attribuée à la deuxième chambre du Tribunal, a été renvoyée devant l’assemblée plénière.
By decision of 31 January 2013 of the Tribunal sitting in full court, the case, which had initially been assigned to the Second Chamber of the Tribunal, was reassigned to the full court.

Cependant, une affaire peut être renvoyée devant une chambre de cinq juges ou devant l’assemblée plénière lorsque l’importance ou la difficulté des questions de droit posées le justifient.
However, a case may be referred to a chamber of five judges or a full court where justified by the importance or difficulty of the questions of law raised by the case.

Fonctionnement de la Cour: les affaires sont renvoyées devant l’assemblée plénière, la grande chambre ou une chambre à cinq ou à trois juges.
Working of the Court: cases are assigned to the full Court, the Grand Chamber or to a chamber of 5 or 3 judges.

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

Elle peut renvoyer une affaire devant l'assemblée plénière lorsque, conformément à l'article 16, cinquième alinéa, du statut, elle estime que l'affaire revêt une importance exceptionnelle.
It may assign a case to the full Court where, in accordance with the fifth paragraph of Article 16 of the Statute, it considers that the case is of exceptional importance.