Traduction de «devant l’ancienne commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires en instance devant l'ancienne Commission
pending applications and appeals to the former Board

Rapport de l'entretien passé devant la sous-commission des bourses du district
District Committee Interview Report

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine
Delegation to the EU-former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee

comparution du Président du Conseil devant une commission du PE
appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. Les plaintes visées à l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne loi qui sont pendantes devant l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de l’article 221 de la nouvelle loi sont réputées, pour l’application de cette loi, être des griefs de principe renvoyés à l’arbitrage et, dans le cas où une formation de l’ancienne Commission avait commencé à instruire la plainte, la formation est réputée, sous réserve de l’article 39, être un arbitre de grief ou un conseil d’arbitrage de grief, selon le cas.
59. Every complaint referred to in paragraph 23(1)(b) of the former Act that was not finally disposed of by the former Board before the day on which section 221 of the new Act comes into force is deemed, for the purpose of the new Act, to be a policy grievance that has been referred to adjudication and, if a panel of the former Board had commenced to hear the complaint, that panel is, subject to section 39, deemed to be an adjudicator or a board of adjudication, as the case may be.

(3) Les procédures en cours devant l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur se poursuivent devant la nouvelle commission sous le régime de la présente loi.
(3) Proceedings pending before the Board immediately before the commencement day shall be taken up and continued before the Commission under and in accordance with this Act.

60. Les plaintes visées à l’alinéa 23(1) c) de l’ancienne loi qui sont pendantes devant l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de l’article 234 de la nouvelle loi sont réputées, pour l’application de cette loi, avoir été retirées à cette entrée en vigueur.
60. Complaints referred to in paragraph 23(1)(c) of the former Act that were not finally disposed of by the former Board before the day on which section 234 of the new Act comes into force are deemed to have been withdrawn immediately before that day.

394. Toute instance engagée au titre des parties 1 ou 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi, qui concerne un membre du personnel du Tribunal de la dotation de la fonction publique — maintenu par le paragraphe 88(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à cette date — et qui est en cours devant l’ancienne Commission à cette date est réputée avoir été retirée à cette date.
394. Every proceeding commenced under Part 1 or 2 of the Public Service Labour Relations Act before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force that relates to a person who is employed by the Public Service Staffing Tribunal — continued by subsection 88(1) of the Public Service Employment Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force — and that was not finally disposed of by the former Board before that day is deemed to have been discontinued immediately before that day.

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

2. demande à la Commission de revenir, dans le contexte de la révision de la directive, à l'"ancienne approche" ou de suivre celle adoptée dans la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconceptions applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2055/CE du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit que les mesures de mise en œuvre des exigences fondamentales doivent être adoptées en comitologie ‑ procédure réglementaire avec contrôle ‑ permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des jouets, cela devant être complété par l'interdiction explicite de certaines substances chimiques dangereuses;
2. Calls on the Commission, in the revision of the TSD, either to resort to the 'old approach' or to follow the approach that was adopted in Directive 2005/32/EC establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products, in which specific measures for the implementation of the key requirements are to be adopted under commitology using the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions, to be complemented by clear prohibitions of certain hazardous chemicals;

À ce stade, je voudrais rappeler l'allocution que j'avais prononcée, en novembre 1995, devant l'ancienne commission de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense de votre Parlement.
At this point I would like to recall my address of November 1995 to the Committee on Foreign Policy, Security and Defence of your Parliament in its previous composition.

Pourquoi la Commission, avec les moyens à sa disposition, ne traîne-t-elle pas devant la Cour de justice des Communautés européennes, par exemple, une ancienne commissaire ?
To give one example, why does the Commission, with the resources at its disposal, not take a certain former lady Commissioner before the European Court of Justice?

La remarque vaut également pour le programme OBNOVA (reconstruction dans l'ancienne Yougoslavie). Dans l'entrefaite, toutefois, à la suite de la pression persistante du Parlement européen, on est au moins parvenu à relever le seuil fixé pour les projets devant obligatoirement faire l'objet d'une approbation par le comité de gestion (des deux millions originels, il est aujourd'hui passé, dans le règlement révisé, à cinq millions d'écus), en sorte que la Commission a reçu plus de marge de manoeuvre et plus de flexibilité pour l'exécution des programmes.
This also applies to the OBNOVA programme for reconstruction in the former Yugoslavia where it has in the meantime proved possible, in response to sustained pressure from Parliament, at least to raise the threshold for projects subject to approval by the management committee from the original figure of ECU 2 m to ECU 5 m in the now revised regulation, so granting the Commission more room for manoeuvre and flexibility in implementing programmes.