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Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Devant de corniche
Devant de gouttiere
Permettre l'accès aux services
Permettre la participation du public
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour
Recours devant la Cour de justice
Recours devant le Tribunal
Revetement de gouttiere

Traduction de «devant leur permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires

Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere

cornice


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports

General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations


entretenir des équipements scéniques pour permettre un mouvement horizontal

clean and repair stage movement equipment | maintain horizontal movement equipment | maintain horizontal movement stage equipment | maintain stage equipment for horizontal movement


permettre la participation du public

enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate


permettre l'accès aux services

organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» impose aux États membres d’adopter des programmes de mesures devant leur permettre de parvenir à un bon état écologique de leurs eaux marines d’ici à 2020.

The MSFD requires Member States to adopt Programmes of Measures to achieve good environmental status in their marine waters by 2020.


L’effet multiplicateur global du Fonds devrait pouvoir atteindre 1:15 en investissements réels dans l’économie, sa capacité de prise de risques initiale devant lui permettre de fournir des financements supplémentaires et d’attirer plus d’investisseurs, comme indiqué au graphique 3.

We estimate that the Fund could reach an overall multiplier effect of 1:15 in real investment in the economy. This is because the Fund will offer an initial risk bearing capacity that will allow it to provide extra financing and attract more investors to join, as indicated in Graph 3.


26. soutient la proposition de la Commission de mettre en place pour les entreprises sociales une plateforme multilingue, accessible et conviviale, devant notamment permettre l'apprentissage en équipe et l'échange des meilleurs modèles, favoriser le développement de partenariats, faciliter le partage d'informations relatives à l'accès au financement et aux possibilités de formation et servir de réseau de coopération transfrontalière; invite la Commission et les États membres à être attentifs à l'entreprenariat so ...[+++]

26. Supports the Commission proposal to set up a multilingual, accessible and user-friendly online platform for social enterprises that should, inter alia , enable peer learning and the exchange of tried-and-tested models, foster the development of partnerships, facilitate information-sharing about access to funding and about training opportunities, and that should serve as a network for cross-border cooperation; calls on the Commission and the Member States to pay attention to social business under the Open Method of Coordination;


26. soutient la proposition de la Commission de mettre en place pour les entreprises sociales une plateforme multilingue, accessible et conviviale, devant notamment permettre l'apprentissage en équipe et l'échange des meilleurs modèles, favoriser le développement de partenariats, faciliter le partage d'informations relatives à l'accès au financement et aux possibilités de formation et servir de réseau de coopération transfrontalière; invite la Commission et les États membres à être attentifs à l'entreprenariat so ...[+++]

26. Supports the Commission proposal to set up a multilingual, accessible and user-friendly online platform for social enterprises that should, inter alia, enable peer learning and the exchange of tried-and-tested models, foster the development of partnerships, facilitate information-sharing about access to funding and about training opportunities, and that should serve as a network for cross-border cooperation; calls on the Commission and the Member States to pay attention to social business under the Open Method of Coordination;


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la Commission et le Conseil à évaluer les politiques existantes, devant notamment permettre d'améliorer la reconnaissance des compétences et l'adéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre entre l'Union et les pays tiers ainsi que la capacité d'analyse des besoins du marché du travail, la transparence de l'information européenne mise en ligne en matière d'emploi et de recrutement, la formation, la diffusion de l'information et l'adéquation des compétences dans les pays d'origine,

the Commission and the Council to evaluate existing policies that should, inter alia, improve skills recognition and labour matching between the Union and third countries and the capacity to analyze labour market needs, the transparency of European on-line employment and recruitment information, training, information dissemination, and skills matching in the country of origin,


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


le renforcement des Nations unies par le biais de réformes globales devant leur permettre d'agir plus rapidement et plus efficacement;

strengthening the United Nations by means of comprehensive reforms which make it possible for the United Nations to act more swiftly and efficiently;


61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.


4. constate avec satisfaction que la Commission préparatoire des Nations unies a adopté par consensus, le 5 octobre 2001, l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, l’Accord sur les relations entre la Cour et l'ONU, le règlement financier et le règlement intérieur de l’Assemblée des États parties, et se félicite de l'élaboration par le Bureau d'une marche à suivre devant lui permettre d'achever ses travaux dans les meilleurs délais;

4. Notes with satisfaction that the UN Preparatory Commission adopted by consensus, on 5 October 2001, the Agreement on the Privileges and Immunities of the Court, the UN/ICC Relationship Agreement, the Financial Regulations, and the Rules of Procedure for the Assembly of States Parties, as well as the preparation by the Bureau of a road map to assist it in the timely completion of its works;


3. constate avec satisfaction que la Commission préparatoire des Nations unies a adopté par consensus, le 5 octobre 2001, l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, l’Accord sur les relations entre la Cour et l'ONU, le règlement financier et le règlement intérieur de l’Assemblée des États parties, et se félicite de l'élaboration par le Bureau d'une marche à suivre devant lui permettre d'achever ses travaux dans les meilleurs délais;

3. Notes with satisfaction that, on 5 October 2001, the UN Preparatory Commission adopted by consensus the Privileges and Immunities agreement, the Relationship Agreement with the UN, the Financial Regulations and the Rules of Procedure for the Assembly of State Parties, as well as the preparation by the Bureau of the road map 'to assist it in the timely completion of its works';




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devant leur permettre ->

Date index: 2024-08-11
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