Vertaling van "devant les organismes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.
4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.

4. Si l'accès est refusé ou si aucun accord n'a été trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, y compris le prix, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès, les États membres veillent à ce que chaque partie soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
4. Where access is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the date of receipt of the request for access, Member States shall ensure that either party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

3. Si un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil en vertu du paragraphe 2 n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de négociation formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
3. Where an agreement on the coordination of civil works pursuant to paragraph 2 is not achieved within one month from the date of receipt of the formal request to negotiate, Member States shall ensure that any party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

6. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige concernant les droits et obligations prévus dans le présent article, chacune des parties ait le droit de porter le litige devant un organisme national de règlement des litiges.
6. Member States shall ensure that, in the event of a dispute arising in connection with the rights and obligations provided for in this Article, either party is entitled to refer the dispute to a national dispute settlement body.

Cette phase se déroulerait devant un juge ou un notaire mais pourrait aussi avoir lieu devant les organismes qualifiés pour certaines matières, par exemple les chambres de commerce.
A judge or notary would be in charge of this proceeding, though specialised bodies such as Chambers of Commerce might take their place in specific subject areas.

3. Les États membres veillent à ce qu'il existe des mécanismes efficaces permettant aux entreprises d'introduire un recours devant un organisme indépendant des parties concernées contre des décisions sur l'octroi de droits de mise en place de ressources.
3. Member States shall ensure that effective mechanisms exist to allow undertakings to appeal against decisions on the granting of rights to install facilities to a body that is independent of the parties involved.