Traduction de «devant les financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat à terme d'instrument financier | CATIF | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme sur instrument financier | CATIF | contrat financier à terme
financial futures contract | financial futures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut accepter que les systèmes comptables et les systèmes de contrôle interne employés par les entités et personnes devant être chargées de tâches d’exécution budgétaire au nom de la Commission fournissent des niveaux équivalents de protection des intérêts financiers de l’Union et d’assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de gestion si ces systèmes respectent les principes énoncés à l’article 32 du règlement financier.
3. The Commission may accept that the accounting systems and the internal control systems used by entities and persons to be entrusted with budget implementation tasks on behalf of the Commission are providing equivalent levels of protection of the financial interests of the Union and of reasonable assurance of achieving the management objectives if they comply with the principles laid down in Article 32 of the Financial Regulation.

Services financiers: la Commission assigne la POLOGNE devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application des règles de l’UE relatives aux systèmes de garantie des dépôts // Bruxelles, le 26 mai 2016
Financial services: Commission refers POLAND to the Court of Justice of the EU for failing to implement EU rules on Deposit Guarantee Schemes // Brussels, 26 May 2016

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

Afin d’éviter les distorsions du marché, l’intervention de toute BND nouvellement créée, l'ouverture d'un nouveau domaine d’intervention ou la création d'un nouvel instrument financier devrait être justifiée, sur la base notamment d'une évaluation préalable indépendante de la défaillance du marché à laquelle est censée remédier la BND, de son efficacité et de son efficience relatives, et de l’interaction entre les circuits de financement existants (tant publics que privés) et les instruments financiers devant être adoptés par la BND.
To avoid market distortions the need for the intervention for any newly-created NPB, or new area of intervention or new financial instrument should be justified, helped by e an independent ex-ante assessment of the market failure to be addressed by the NPB, its relative effectiveness and efficiency, the market interaction between existing financing channels (both private and public) and the financial instruments to be adopted by the NPB.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

6. observe que la politique économique de certains États membres est définie par la "troïka", en contrepartie des moyens financiers mis à disposition pour garder les pays à flot et leur permettre d'accéder à nouveau aux marchés des capitaux, et que, néanmoins, ceci ne doit pas l'exonérer de rendre des comptes; est d'avis que la "troïka" devrait être responsable devant le Parlement, en l'obligeant à présenter régulièrement des rapports au Parlement; rappelle que la participation de l'Union au système de "troïka" devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
6. Points out that the troika sets some Member States’ economic policies in return for the requisite funds to keep them afloat and to regain access to the money markets; adds that this does not, however, change the fact that they must be held properly accountable; is of the opinion that the troika should be made accountable to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;

J. considérant que l'article 5 de la directive 2011/89/CE impose à la Commission de réviser complètement la directive 2002/87/CE (directive conglomérats financiers) , en examinant en particulier le champ d'application de cette directive, son extension aux entités non réglementées, les critères d'identification des conglomérats financiers détenus par des groupements non financiers plus larges, des conglomérats financiers d'importance systémique et l'obligation de procéder à des simulations de crise, et d'adresser son rapport au Parlement et au Conseil pour le 31 décembre 2012 au plus tard, ce rapport devant être suivi, au besoin, de propositions législatives;
J. whereas Article 5 of Directive 2011/89/EC required the Commission to fully review Directive 2002/87/EC (Financial Conglomerates Directive) , addressing in particular the scope of that Directive, the extension of its application to non-regulated entities, the criteria for identification of financial conglomerates owned by wider non-financial groups, systemically relevant financial conglomerates and mandatory stress testing, and to send its report to the Parliament and the Council by 31 December 2012, to be followed by appropriate legislative proposals;

J. considérant que l'article 5 de la directive 2011/89/CE impose à la Commission de réviser complètement la directive 2002/87/CE (directive conglomérats financiers), en examinant en particulier le champ d'application de cette directive, son extension aux entités non réglementées, les critères d'identification des conglomérats financiers détenus par des groupements non financiers plus larges, des conglomérats financiers d'importance systémique et l'obligation de procéder à des simulations de crise, et d'adresser son rapport au Parlement et au Conseil pour le 31 décembre 2012 au plus tard, ce rapport devant être suivi, au besoin, de propositions législatives;
J. whereas Article 5 of Directive 2011/89/EC required the Commission to fully review Directive 2002/87/EC (Financial Conglomerates Directive), addressing in particular the scope of that Directive, the extension of its application to non-regulated entities, the criteria for identification of financial conglomerates owned by wider non-financial groups, systemically relevant financial conglomerates and mandatory stress testing, and to send its report to the Parliament and the Council by 31 December 2012, to be followed by appropriate legislative proposals;

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

Les agents de l'administration qui exercent une telle fonction bénéficient de règles particulières assurant leur indépendance (par exemple, le contrôleur financier dispose dans certain cas d'un recours devant la Cour de justice).
Commission staff exercising this function are governed by special rules guaranteeing their independence (for example, in certain cases they may bring actions before the Court of Justice).