Traduction de «devant les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

maladie devant obligatoirement être déclarée aux autorités
scheduled disease

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a également confirmé que l’adresse exacte de l’autorité requérante en Grèce lui a été fournie et que l’autorité requise en Irlande lui a indiqué qu’elle ne prendrait aucune autre mesure tant que l’affaire serait portée devant l’autorité requérante.
The plaintiff also confirmed that he had been given the relevant address of the applicant authority in Greece and that he had been told by the requested authority in Ireland that it would not take any further action while he raised the matter with the applicant authority.

2. Lorsque le droit national prévoit la publication d’une décision d’imposer une sanction ou une autre mesure qui fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires ou d’autres autorités concernées, les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, cette information ainsi que toute information ultérieure concernant l’issue de ce recours.
2. Where national law provides for the publication of a decision to impose a sanction or other measure which is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities, the competent authorities shall publish on their official website, without undue delay, such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

282. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
282. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.
Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.

les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l'ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant,
disciplinary proceedings against lawyers shall be brought before an impartial disciplinary committee established by the legal profession, before an independent statutory authority, or before a court, and shall be subject to an independent judicial review,

En outre, ces évolutions interviennent en l'absence de règles communes sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier, règles qui devraient pour le moins confier à l'Autorité de contrôle commune un véritable pouvoir de surveillance et garantir aux citoyens un droit d'appel devant une telle autorité, voire devant des autorités judiciaires à l'échelon européen ou national.
Furthermore, these developments take place in the absence of common rules on personal data protection under the third pillar, that should at least entrust real monitoring powers to a Joint Supervisory Authority, and should also guarantee the right of the citizen to appeal to such an authority or to the national and European legal authorities.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.