Vertaling van "devant le tribunal lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'après son retour en Serbie, Vojislav Šešelj a tenu plusieurs discours publics à Belgrade, dans lesquels il a affirmé avec force qu'il ne se présenterait pas de son propre chef devant le Tribunal lorsque celui-ci l'exigerait, annonçant ainsi son intention d'enfreindre une des deux conditions de sa mise en liberté;
D. whereas following his return to Serbia Šešelj made several public speeches in Belgrade in which he emphasised that he will not voluntarily return to the Tribunal when requested to do so, thereby announcing his intention to violate one of the two conditions under which he was released;

D. considérant qu'après son retour en Serbie, Vojislav Šešelj a tenu plusieurs discours publics à Belgrade, dans lesquels il a affirmé avec force qu'il ne se présenterait pas de son propre chef devant le Tribunal lorsque celui‑ci l'exigerait, annonçant ainsi son intention d'enfreindre une des deux conditions de sa mise en liberté;
D. whereas following his return to Serbia Šešelj made several public speeches in Belgrade in which he emphasised that he will not voluntarily return to the Tribunal when requested to do so, thereby announcing his intention to violate one of the two conditions under which he was released;

considérant qu'il est dans l'intérêt des parties aux procédures menées devant le Tribunal que celui-ci apporte des réponses concises aux questions sur lesquelles les représentants des parties désirent souvent être mieux informés, et mette à leur disposition des outils les guidant dans la rédaction appropriée de leurs actes de procédure;
it is in the interests of the parties to proceedings before the Civil Service Tribunal that the Tribunal provide concise responses to matters on which the parties' representatives wish to be better informed, and provide guidance to enable them to draft their procedural documents appropriately;

6. Lorsqu'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne et la demande en révision devant le Tribunal concernent la même décision du Tribunal, celui-ci, les parties entendues, peut suspendre la procédure.
6. Where an appeal before the General Court and an application for revision before the Tribunal concern the same decision of the Tribunal, the Tribunal may, after hearing the parties, stay the proceedings.

5. Lorsqu'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne et la demande en tierce opposition devant le Tribunal sont dirigés contre la même décision du Tribunal, celui-ci peut, les parties entendues, suspendre la procédure.
5. Where an appeal before the General Court and an application initiating third-party proceedings before the Tribunal contest the same decision of the Tribunal, the Tribunal may, after hearing the parties, stay the proceedings.

4. Lorsqu'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne et la demande en interprétation devant le Tribunal concernent la même décision du Tribunal, celui-ci, les parties entendues, peut suspendre la procédure.
4. Where an appeal before the General Court and an application for interpretation before the Tribunal concern the same decision of the Tribunal, the Tribunal may, after hearing the parties, stay the proceedings.

Il semble dès lors tout à fait légitime d'estimer que ce fait peut être considéré comme un cas de "fumus persecutionis": il a été décidé de ne pas poursuivre lorsque Monsieur Albertini était la partie lésée tandis que la demande d'abandon des poursuites a été rejetée et l'affaire portée devant le tribunal lorsque lui-même était l'objet d'une enquête.
It therefore seems quite legitimate to take the view that this fact can be regarded as a case of 'fumus persecutionis': a decision not to proceed was taken where Mr Albertini was the injured party, while the request for dismissal was rejected and the matter referred for trial when he was the subject of an investigation.

4. Lorsqu'un pourvoi devant le Tribunal de première instance et la demande en tierce opposition devant le Tribunal sont dirigés contre la même décision du Tribunal, celui-ci peut, les parties entendues, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance.
4. Where an appeal before the Court of First Instance and an application initiating third-party proceedings before the Tribunal contest the same decision of the Tribunal, the Tribunal may, after hearing the parties, stay the proceedings until the Court of First Instance has delivered its judgment.

1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur; ".
1. .in matters relating to individual contracts of employment, this place is that where the employee habitually carries out his work, or if the employee does not habitually carry out his work in any one country, the employer may also be sued in the courts for the place where the business which engaged the employee was or is now situated; "