Traduction de «devant le tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

Toute la journée devant l'écran? Faites ces exercices
All day in front of a screen? This is for you

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68 (1) Tout fonctionnaire supérieur de l’accise ou receveur, le chef du service de surveillance ou tout chef divisionnaire du service de surveillance, et tout autre fonctionnaire désigné par le ministre, peuvent conduire une enquête ou investigation sur des faits se rapportant à l’accise, et ils peuvent assigner devant eux toute personne et l’interroger et exiger qu’elle témoigne sous serment, verbalement ou par écrit, ou sous affirmation solennelle, si elle a droit d’affirmer dans des questions civiles, sur toute question se rapportant à l’enquête ou investigation, et toute personne ainsi autorisée à conduire une enquête ou investigation peut faire prêter ce serment ou recevoir cette affirmation.
68 (1) Any superior officer of excise or collector, the chief or any divisional chief officer of the preventive service and any other officer designated by the Minister may conduct any inquiry or investigation in matters relating to the excise, and may summon before him any person and may examine him and require him to give evidence on oath, orally or in writing, or on solemn affirmation if he is entitled to affirm in civil matters, on any matter pertinent to the inquiry or investigation, and any person thus authorized to conduct an inquiry or investigation may administer the oath or affirmation.

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Dans ce cas, il s’assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être transposée ou mise en œuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, l’État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.
In this case, it shall ensure that, no later than the date on which a directive or a decision must be transposed or implemented, management and labour have introduced the necessary measures by agreement, the Member State concerned being required to take any necessary measure enabling it at any time to be in a position to guarantee the results imposed by that directive or that decision.

Dans ce cas, ils s'assurent que, au plus tard le 1 juillet 2008, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres concernés devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive.
In that case, Member States shall ensure that, no later than 1 July 2008, the social partners have introduced the requisite measures by agreement; the Member States concerned must take all the necessary steps to ensure that they are at all times able to guarantee the outcomes prescribed in this Directive.

48. considère que la politique de l'immigration de main-d'œuvre doit se donner pour premier objectif la création de relations de travail nationales et internationales justes, et qu'une concertation avec les pays d'origine et les syndicats locaux est donc nécessaire; propose de réglementer tout cela par la législation internationale, l'Organisation internationale du travail devant, de toute évidence, jouer un rôle important à cet égard;
48. Considers that labour migration policy should be based on efforts to achieve fair national and international labour relations; considers that consultation with countries of origin and local trade unions is therefore necessary; proposes that all this should be regulated by international legislation; the International Labour Organisation must obviously be accorded an important role in this area;

mettre au point le plan d'action en faveur des services financiers, dont les éléments constitutifs doivent se traduire par des textes législatifs d'ici 2005, grâce à la mise en œuvre appropriée et efficace des directives existantes, et veiller à ce que le reste des mesures soient proportionnées et d'un rapport coût/efficacité satisfaisant, tous les acteurs concernés devant mettre tout en œuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin de 2003; œuvrer en vue de la réduction des obstacles à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risques, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et examiner entre autres les obstacles existants aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque;
Completing the Financial Services Action Plan, whose component measures must be written into legislation by 2005, through proper and effective implementation of existing Directives and ensuring that remaining measures are proportionate and cost-effective, with every effort made to achieve an integrated securities market by end 2003; working towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examining inter alia the existing obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets;

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que, si leurs législation ou pratiques nationales l'exigent, les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that, where applicable in accordance with their national legislation or practices, the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this directive are being attained.

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this directive are being attained.

Le plan d'action pour les services financiers est au centre de ces efforts; les mesures qu'il prévoit doivent se traduire par des textes législatifs d'ici 2005, tous les acteurs concernés devant mettre tout en œuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin de 2003. Dans ce contexte, il faut également accroître l'efficacité des accords de compensation et de règlements transfrontaliers au niveau européen.
At the centre of these efforts is the Financial Services Action Plan, whose component measures must be written into legislation by 2005, with every effort made by all parties concerned to achieve an integrated securities market by the end of 2003 In this context there is also a need to enhance the efficiency of cross-border clearing and settlement arrangements at the European level.