Vertaling van "devant le déclenchement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

déclenchement préventif par explosif [ déclenchement préventif à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches par charge explosive | déclenchement préventif par charge explosive ]
explosive control [ avalanche explosive control ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

déclenchement programmé [ déclenchement d'indication facultative | déclenchement d'opportunité | déclenchement de principe ]
elective induction [ elective labour induction ]

prix de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement du régime d'aide
aid activating price

arrêt-barrage à déclenchement | arrêt-barrage à déclenchement automatique | arrêt-barrage déclenché
triggered barrier

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il est concevable que l'affaire se rende devant une autre cour d'appel, puis devant une autre encore, ou que de nouveaux éléments de preuve soient présentés et déclenchent un nouveau procès.
However, it could conceivably go to another appeal court, and another appeal court beyond that, or new evidence could be presented and a new trial could be ordered.

pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles.
For foreseeable conditions or events which could be significant in bringing about a major accident, a description of the action which should be taken to control the conditions or events and to limit their consequences, including a description of the safety equipment and the resources available.

Les principaux faits qui ont déclenché l'ouverture de l'enquête sont liés à ladite «affaire Eurostat»: dans une action entamée devant le Tribunal de première instance (affaire T-48/05) en 2005, les requérants ont fait valoir que l'OLAF aurait commis des fautes en transmettant le dossier d'accusation dans le contexte de l'affaire Eurostat aux autorités judiciaires françaises et luxembourgeoises.
The main facts which have triggered the opening of the investigation arose in connection with the so-called “Eurostat affair”: In an action brought before the European Court of First Instance (Case T-48/05) last year, the applicants submitted that OLAF erred in forwarding a file relating to the accusations in the context of the “Eurostat affair” to the French and Luxembourg judicial authorities.

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...
before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before the crisis began, and the closure of markets; the shortcomings in the system and in its application in the Member States in respect of the number of vets, notification of the disease and the speed at which culling was carried out were identified by the Commission during the crisis but it was too late to remedy them; the way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure ...

Je suis convaincue que si vous ne parlez pas aujourd'hui de ce qu'il conviendra de faire demain et après-demain, pendant que tous les États membres tremblent encore devant le déclenchement de l'épizootie de fièvre aphteuse, vous serez de nouveau confronté une situation où, lorsque tout sera de nouveau apaisé, les États membres ne seront plus assez inquiets pour agir.
I am convinced that if you do not start talking about tomorrow and the future now, while all the Member States are trembling at the outbreak of foot-and-mouth disease, you will find that once everything has settled down, the Member States will all sit back and relax.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.
1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
The trigger volumes which must be exceeded in order for an additional import duty to be imposed shall be determined in particular on the basis of imports into the Community during the three years preceding the year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise.

Le premier à avoir soulevé ce problème devant l'Assemblée il y a cinq ans fut le libéral M. Jan Willem Bertens et l'Assemblée peut, selon moi, se féliciter d'avoir été à la base du déclenchement de cette affaire.
It was the Liberal, Jan Willem Bertens who raised the matter five years ago in Parliament, and I think this Parliament can really pride itself on having set the ball in motion so that we are now on the way towards a ban on mines.

Ceci s'applique notamment aux procedures d'homologation des tarifs aeriens, probleme qui avait declenche l'action devant les tribunaux francais contre des operateurs offrant des vols a des prix inferieurs aux prix officiellement homologues.
This applies, in particular, to procedures for approving air fares - a matter which had led to the action before the French courts against operators offering to provide air tickets at less than the officially approved fares.