Traduction de «devant la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, jeudi dernier, la députée libérale de Laval-Ouest s'est indignée de l'attitude du Bloc québécois devant la nomination du juge libéral Michel Bastarache, en affirmant que les souverainistes, et je cite: «ne se gênent jamais pour récompenser leurs amis séparatistes».
Mrs. Maud Debien (Laval East, BQ): Mr. Speaker, on Thursday last, the Liberal member for Laval West took offence at the attitude of the Bloc Quebecois to the appointment of Liberal judge Michel Bastarache, saying that sovereignists, and I quote, “never hesitate to reward their separatist friends”.

On pourrait dire, comme M. Smith l'a fait dans ses écrits sur le Sénat, que les réserves ou l'attitude qui consiste à reculer devant les nominations faites en vertu de la prérogative reflètent essentiellement des préjugés républicains.
One could say, as Professor Smith has in his writings on the Senate, that the reservations or the recoiling from prerogative appointments owes much to republican prejudices.

7. Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, d'une vacance devant être comblée ou bien de la nomination d'un nouveau commissaire à la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant la commission ou les commissions chargées de leurs domaines de compétence conformément au paragraphe 3.
7. In the event of a substantial portfolio change during the Commission's term of office, the filling of a vacancy or the appointment of a new Commissioner following the accession of a new Member State, the Commissioners concerned shall be invited to appear before the committees responsible for the areas of responsibility in question in accordance with paragraph 3.

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

6. Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, d'une vacance devant être comblée ou bien de la nomination d'un nouveau commissaire à la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant la commission ou les commissions chargées de leurs domaines de compétence conformément au paragraphe 2.
6. In the event of a substantial portfolio change during the Commission's term of office, the filling of a vacancy or the appointment of a new Commissioner following the accession of a new Member State, the Commissioners concerned shall be invited to appear before the committees responsible for the areas of responsibility in question in accordance with paragraph 2.

6. Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, d'une vacance devant être comblée ou bien de la nomination d'un nouveau commissaire à la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant la ou les commissions chargées de leurs domaines de compétence conformément au paragraphe 2 .
6. In the event of a substantial portfolio change during the Commission's term of office, the filling of a vacancy or the appointment of a new Commissioner following the accession of a new Member State, the Commissioners concerned shall be invited to appear before the committees responsible for the areas of responsibility in question in accordance with paragraph 2 .

12. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être amélioré ; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à la Voïvodine;
12. Is pleased to record that Serbia has a new constitution which includes positive provisions regarding human rights; notes, however, that the legal framework for the protection of minorities needs to be improved further; is concerned about problematic provisions relating, inter alia , to the procedure for appointing, promoting and dismissing judges and prosecutors and the lack of adequate public consultation or parliamentary debate during the drafting process; calls on the Serbian authorities to consider enhancing the scope of territorial decentralisation, in particular vis-à-vis Vojvodina;

- S'agissant de la nomination du directeur exécutif, la procédure proposée par la Commission a recueilli un large soutien ; pour ce qui est de la nomination des membres des chambres de recours, un certain nombre de délégations considèrent qu'il est prématuré de fixer une procédure, cette question devant encore être approfondie.
- The appointment of the Executive Director by the Administrative Board of the Agency, as proposed by the Commission, was largely supported ; as to the appointment of members of the Boards of Appeal, a number of delegations considered premature to define the appointment procedure which will need further examination.

Le Comité étudie une proposition de modification au Règlement relative à l’application des résultats d’un vote à des votes subséquents libellée comme suit : 45(9)a) Dans les cas où, en vertu d’une disposition du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre, on doit procéder successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat, le whip en chef du gouvernement, après l’annonce des résultats d’un vote par appel nominal, peut indiquer qu’il existe un accord entre les représentants des partis reconnus pour appliquer à des votes subséquents devant être pris à ce moment-là, les votes enregistrés lors d’un vote par appel nominal précis.
The Committee proceeded to the consideration of a proposed amendment to the Standing Orders in relation to the application of results of one vote to subsequent votes, which reads as follows: 45(9)(a) If, pursuant to any Standing or Special Order of the House, two or more recorded divisions are to be held successively without intervening debate, following the announcement of the results of a recorded division, the Chief Government Whip may indicate that there is agreement among the representatives of the recognized parties to apply the votes of Members on a specific division to subsequent divisions to be taken at that time.