Vertaling van "devant la majorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

majorité | opération de majorité
majority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La majorité des dispositions du titre III du statut établissant les principes de base de la procédure devant la Cour de justice peuvent également être appliquées au Tribunal du brevet communautaire.
The majority of procedural provisions contained in Title III of the Statute concerning basic principles of procedure before the Court of Justice can also apply to the Community Patent Court.

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

3. Si un représentant d’un État membre participant au comité directeur déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote.
3. If a representative of a participating Member State in the Steering Board declares that, for important and stated reasons of national policy, it intends to oppose the adoption of a decision to be taken by qualified majority, a vote shall not be taken.

De façon générale, le droit communautaire est «rarement» invoqué devant la majorité des juges, à l’exception du Danemark, de la Finlande et de la Suède, où il a été invoqué le plus souvent.
Generally speaking, Community law was "rarely" raised before a majority of judges, except in Denmark, Finland and Sweden, where it was raised more frequently.

Il convient de noter par exemple qu’en Bulgarie, en Pologne et en République tchèque, le droit communautaire n’a «jamais» été invoqué devant la majorité des juges.
It is notable, for instance, in Bulgaria, Poland and the Czech Republic that Community law was "never" raised before a majority of judges.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote.
If a member of the Council declares that, for vital and stated reasons of national policy, it intends to oppose the adoption of a decision to be taken by qualified majority, a vote shall not be taken.

Faute d'un tel soutien, la mesure proposée est renvoyée devant le Conseil, qui décide à la majorité qualifiée.
Failing that, the proposed measure is referred to the Council, which takes a decision by a qualified majority.

Parallèlement, il convient de le rappeler, nous rendons service à Saddam, qui ressort moralement et politiquement renforcé à l'intérieur de son pays - du moins, selon une certaine conception de la morale et de la politique - et devant la majorité de l'opinion publique arabe.
We should also remember that, at the same time, a favour is being done to Saddam who – at least according to a particular conception of morality and politics – is being morally and politically strengthened both within his own country and in the opinion of the majority of Arabs.

En cas de désaccord, ils portent l'affaire devant le collège qui statue sur la demande à la majorité des deux tiers.
Where the members are not in agreement, they shall refer the matter to the College, which shall take its decision on the request by a two-thirds majority.