Traduction de «devant expirer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration de cette autorisation
when such authorisation expires

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la demande, la personne ayant la garde du témoin fait conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du tribunal.
(2) Where at any time prior to the expiration of the thirty days referred to in subsection (1), a witness being detained in custody as described in that subsection applies to be brought before a judge of a court described therein, the judge before whom the application is brought shall fix a time prior to the expiration of those thirty days for the hearing of the application and shall cause notice of the time so fixed to be given to the witness, the person having custody of the witness and such other persons as the judge may specify, and at the time so fixed for the hearing of the application the person having custody of the witness shall cause the witness to be brought before a judge of the court for that purpose.

– (RO) J’ai voté pour cette résolution présentée par la Conférence des présidents de commission, qui invite la Commission à avancer de nouvelles propositions pour les dossiers qui étaient en instance devant le Parlement au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dont la procédure a expiré.
– (RO) I voted for this resolution submitted by the Conference of Committee Chairs, which requests the Commission to submit new proposals for those dossiers which were pending in Parliament at the time of the Treaty of Lisbon’s entry into force and the procedure for which has lapsed.

1. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre où cette injonction a été délivrée:
1. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2), the defendant shall be entitled to apply for a review of the European order for payment before the court or tribunal with jurisdiction of the Member State where the order was issued, if:

Nous l’avons fait il y a quelques jours parce que le délai d’appel n’avait pas encore expiré et parce que nous jugions opportun de donner une démonstration immédiate en contestant cette décision-cadre devant la Cour.
We did this a few days ago because the time limit for an appeal had not yet expired and we considered it opportune to give an immediate demonstration by contesting the framework decision on marine pollution before the Court.

Pour éviter une telle situation, la Commission propose donc que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d’une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.
In order to avoid such a situation, the Commission is therefore proposing that the existing provisions which are set to expire this year should be extended by a period of 30 months until 31 December 2008.

Il ne pourra être utilisé avant le début de la procédure de règlement des différends devant l'OMC et ne pourra rester en place au-delà de la fin de cette procédure, la date ultime d'expiration étant fixée au 31 décembre 2002.
In addition, the mechanism shall not be applicable before the Community initiates WTO proceedings and shall apply only until their conclusion, with the latest possible expiry date being set at 31 December 2002.

Un particulier peut invoquer devant une juridiction nationale les dispositions de la directive 92/50 dans la mesure où elles sont inconditionnelles et suffisamment précises, lorsqu'un pouvoir adjudicateur d'un État membre a passé un marché public de services en méconnaissance de ces dispositions, à la condition, toutefois, que cette passation soit intervenue après l'expiration du délai de transposition prévu par cette directive.
An individual may rely before a national court on the provisions of Directive 92/50 if they are unconditional and sufficiently precise, when an awarding body of a Member State has awarded a public service contract in breach of those provisions, provided, however, that the award was made after expiry of the transposition period provided for by that directive.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose: Que relativement au projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, au plus huit autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du rapport, tel qu'indiqué dans cette motion, et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I move: That in relation to Bill C-12, an act respecting employment insurance in Canada, not more than eight further hours shall be allotted to the consideration of the report stage and second reading of the bill and one sitting day shall be allotted to the the third reading stage of the bill and, at the expiry of the time provided for in this order for the report stage, and fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement,), M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, Que, relativement au projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, au plus huit autres heures ne soient accordées, aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du rapport et de la deuxième lecture, tel qu'indiqué dans cette motion, et Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved, That, in relation to Bill C-12, An Act respecting employment insurance in Canada, not more than eight further hours shall be allotted to the consideration of the report stage and second reading of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, and at the expiry of the time provided for in this Order for the report stage and second reading, and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

L'important ici n'est pas tout simplement de les enfermer pour la période de temps jugée nécessaire par le juge, mais de regarder au-delà de l'expiration de leur peine, au-delà de l'expiration de leurs conditions de libération—si cela s'inscrit dans un scénario provincial—pour dire que l'on va consacrer davantage de temps à cette approche à long terme que vous avez, je pense, à très juste titre soulignée comme devant être le principe directeur du système tout entier.
The emphasis here is not to simply remove them for the period of time the judge has deemed appropriate, but to look beyond the expiry of their sentence, beyond the expiry of their conditions of probation—if we're talking about it in a provincial scenario—and say we are going to dedicate more time to this long-term approach that I think you quite rightly have identified is what the entire system should be geared toward.