Vertaling van "devant donner lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, et bien qu'il convienne de souligner qu'il incombe aux États membres d'appliquer correctement la législation agricole, les services de la Commission ont publié une série de lignes directrices et d'exemples, devant donner lieu à des contrôles des dépenses, qui garantiront une mise en oeuvre correcte et uniforme.
Furthermore, and although it must be stressed that Member States have a responsibility to properly apply agricultural legislation, the Commission services have issued a series of guidelines and examples, to be followed up by audits of expenditure, which will ensure a correct and uniform implementation.

Ce plan fixe les priorités d'une enveloppe supplémentaire de 714 millions d'euros en faveur des réfugiés devant donner lieu à des contrats d'ici à la fin de 2017.
This sets out the priorities for another €714 million of funding for refugees which should be contracted by the end of 2017.

4. souligne que les avantages d'une interconnexion sensiblement accrue du réseau européen vont bien au-delà des dimensions économique et géopolitique, qu'il s'agit d'un principe stratégique devant donner lieu à un réseau plus résistant et plus robuste, mieux préparé à gérer toutes sortes de dégradations et de défaillances, et que l'interconnexion permet également d'intégrer efficacement la part grandissante d'énergie provenant de sources renouvelables dans le réseau européen;
4. Underlines the fact that the benefits of a substantially increased interconnectivity of the European network go way beyond the economic and geopolitical dimensions; it is a strategic principle that should lead to a more resilient and robust network, better prepared to deal with all kinds of alterations and disruptions; and it allows the growing share of power from renewable sources to blend efficiently into the European network;

Lorsque l’avis du CEF porte sur une question devant donner lieu à une décision du Conseil Ecofin, les représentants des banques centrales nationales et de la Commission ne participent pas au vote.
If the EFC opinion is on a matter that will result in an Ecofin decision, the national central bank and Commission representatives do not take part in the vote.

dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;
in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters;

dans des procédures engagées par des autorités judiciaires pour des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et
in proceedings brought by judicial authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters, and

3. Les décisions prises par l'Institut au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte devant le médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
3. Decisions taken by the Institute pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice, under the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

3. Les décisions prises par l'Institut au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte devant le médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
3. Decisions taken by the Institute pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice, under the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

3. Les décisions prises par le Centre en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte devant le médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions fixées respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
3. Decisions taken by the Centre pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice of the European Communities, under the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

Plus inquiétante, en revanche, est la dérogation à la règle de l'égalité devant la loi, qui risque de donner lieu à des recours devant la Cour de Luxembourg, résultant notamment du caractère tardif de la date d'entrée en vigueur de la directive pour les États qui, jusqu'à présent, ne connaissent pas le droit de suite : je veux parler de la date de 2010.
What is more worrying, on the other hand, is the exception to the rule of equal opportunities in law, which could well lead to appeals before the Court of Human Rights in Luxembourg due, in particular, to the fact that the date on which the directive will enter into force in Member States which currently do not have a resale right is so far away 2010.