Vertaling van "devant des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

acte notarié | acte passé devant notaire
deed | notarial act

acte susceptible d'être déféré devant la Commission
the act may be referred to the Commission

passer l'acte authentique devant (-)
have the notarial act drawn up by (-)

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.

1. condamne fermement l'attentat à l'explosif commis à Beyrouth le 14 février 2005, qui a causé la mort de l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, ainsi que d'autres civils innocents, exprime l'horreur et l'indignation devant cet acte barbare et présente ses très sincères condoléances à la famille de M. Hariri ainsi qu'aux familles des autres victimes;
1. Condemns unequivocally the bomb attack in Beirut on 14 February 2005 which killed the former Prime Minister of Lebanon, Rafik Hariri, and other innocent civilians, expresses its horror and indignation at this barbarous act and conveys its sincerest condolences to the families of Mr Hariri and of the other victims;

2. exprime l'horreur et l'indignation devant cet acte barbare et présente ses très sincères condoléances à la famille de M. Hariri ainsi qu'aux familles des autres victimes;
2. Expresses its horror and indignation at this barbarous act, and transmits its sincerest condolences to the families of Mr Hariri and the other victims;

1. condamne fermement l'attentat à l'explosif qui a provoqué la mort de l'ancien Président du Conseil des ministres libanais Rafic Hariri ainsi que de dix-neuf autres civils innocents; exprime son indignation la plus profonde devant cet acte barbare et présente ses très sincères condoléances à la famille de M. Hariri ainsi qu'aux familles des autres victimes;
1. Strongly condemns the bomb attack which claimed the lives of the former Lebanese Prime Minister, Rafik Hariri, and of 19 other innocent civilians; expresses its most profound indignation at this barbaric act and offers its deepest condolences to the families of Mr Hariri and of the other victims;

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement triste de devoir assister à la façon dont un président entêté, qui possède également de grands mérites, ruine systématiquement son pays avec le concours d'activistes sans conscience de son parti et ne recule pas même devant des actes de violence mortels parce qu'il ne peut s'accommoder du risque de perdre le pouvoir.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, it is painful to have to stand by as a stubborn president, who has also earned a great deal of credit, uses unscrupulous party activists to help him systematically ruin a country, with no scruples about using deadly force in the process, because he cannot come to terms with the threat of losing power.

Devant ces actes terroristes, nous devrions fixer certaines normes de sécurité dans ces domaines au niveau européen.
Certain safety standards in these areas must be set out at European level in response to this type of terrorism.

(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).
(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(4).