Vertaling van "devant comporter notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

comportement devant la Cour
conduct towards the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travaux réalisés à l’échelle de l’Union dans le cadre de l’évaluation d’études de sécurité postautorisation non interventionnelles imposées par l’Agence ou l’autorité nationale compétente devant être menées dans plusieurs États membres et dont le protocole doit être approuvé par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, comportent notamment la surveillance de ces études, y compris l’évaluation du projet de protocole et l’évaluation des rapports d’étude finaux.
The work carried out at Union level in respect of the assessment of non-interventional post-authorisation safety studies imposed by the Agency or the national competent authority to be conducted in more than one Member State and of which the protocol has to be endorsed by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, involves the supervision of those studies, including the assessment of the draft protocol and the assessment of the final study reports.

Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.
Member States should also ensure that whistleblowing schemes that they implement include mechanisms that provide appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.

En ce qui concerne le contenu et le format du rapport sur les activités de l’exercice devant figurer dans le rapport annuel conformément à la directive 2011/61/UE, ce rapport doit comporter un compte rendu juste et équilibré des activités du FIA décrivant notamment les principaux risques et investissements ou les incertitudes économiques auxquelles le FIA est confronté.
With respect to the content and format of the report on activities for the financial year which has to be part of the annual report under Directive 2011/61/EU, the report should include a fair and balanced review of the activities of the AIF with a description of the principal risks and investments or economic uncertainties that it faces.

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

Celles-ci comprennent les compétences personnelles, interpersonnelles et interculturelles, et couvrent toutes les formes de comportement devant être maîtrisées par un individu pour pouvoir participer de manière efficace et constructive à la vie sociale et professionnelle, notamment dans des sociétés de plus en plus diversifiées, et pour résoudre d'éventuels conflits.
These include personal, interpersonal and intercultural competence and cover all forms of behaviour that equip individuals to participate in an effective and constructive way in social and working life, and particularly in increasingly diverse societies, and to resolve conflict where necessary.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35, ainsi que du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement, C‑208/03 P, Rec. p. I‑6051, point 39).
That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance (see, in particular, Case C-352/98 P Bergaderm and Goupil v Commission [2000] ECR I-5291, paragraphs 34 and 35, and Case C-208/03 P Le Pen v Parliament [2005] ECR I-6051, paragraph 39).

( 23 ) considérant qu'il est indiqué de définir le concept de concentration de telle manière qu'il ne couvre que les opérations qui aboutissent à une modification durable de la structure des entreprises concernées; qu'il y a dès lors lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les opérations qui ont pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, celles-ci devant être examinées au regard des dispositions appropriées des règlements d'application des articles 85 ou 86 du traité; qu'il y a notamment lieu d'opérer cette distinction en cas de création d'entreprises communes;
Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover only operations bringing about a durable change in the structure of the undertakings concerned; whereas it is therefore necessary to exclude from the scope of this Regulation those operations which have as their object or effect the coordination of the competitive behaviour of independent undertakings, since such operations fall to be examined under the appropriate provisions of Regulations implementing Article 85

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre (2), les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant de vérifier, d'une part, la correspondance entre la superficie dont la production des graines de chanvre fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées et, d'autre part, le respect des conditions prévues en matière de teneur en substances inébriantes du produit; que, à cette fin, il est nécessaire que tout producteur présente une demande d'aide comportant un minimum d'indications permettant cette vérification; qu'il y a lieu de prévoir que cette vérification se fait notamment par un contrôle, par sondage et sur place, qui porte sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aide; que, dans ce même but, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres;
Whereas, pursuant to Article 2 of Council Regulation (EEC) No 1496/89 of 29 May 1989 laying down general rules for granting aid for hemp seed (2), Member States must introduce control arrangements whereby it is possible to verify whether the area under hemp seed in respect of which an application for aid is submitted tallies with that sown and harvested and whether the requirements laid down as regards the content of intoxicating substances are met; whereas, to that end, all producers must submit aid applications giving certain minimum information permitting such verification; whereas provision should be made for such verification to be conducted in particular by an on-the-spot sampling check of a sufficiently representative number of aid applications; whereas, to the same end, the particulars to be notified to the Commission by the Member States should be specified;