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Action devant la Division de première instance
Action devant la Section de première instance
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Instance devant la Cour
Pendant devant un tribunal
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour
Révision devant une instance de recours

Traduction de «devant cette instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révision devant une instance de recours

re-examined before a Board of Appeal


Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques

Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]

action in the Trial Division


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur ...[+++]

In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or t ...[+++]


Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.

If, in the course of therecovery procedure, the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State is contested by an interested party, the requested authority shall inform that party that such an action must be brought by the latter before the competent body of the applicant Member State in accordance with the laws in force there.


Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.

Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.


Cette possibilité est exclue par l'article 10 de l'annexe II du statut pour les procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.

This possibility is excluded by Article 10 of Annex II to the Statute for proceedings at first instance before the Community Patent Court.


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Cette même liste figure à l'article 58, premier alinéa, du statut concernant les pourvois limités aux questions de droit formés devant la Cour de justice contre des décisions du Tribunal de première instance.

This same list is contained in Article 58(1) of the Statute for an appeal on points of law against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice.


14. croit savoir que cette hausse sensible du nombre des affaires pendantes devant le Tribunal de première instance s'explique par l'augmentation du nombre des nouvelles affaires introduites ainsi que par la complexité et la diversité toujours croissantes des actions intentées devant cette juridiction; approuve pleinement les efforts déployés par la Cour de justice afin de réformer son organisation interne et ses procédures de travail en sorte d'améli ...[+++]

14. Understands that this substantial increase in the number of cases pending before the Court of First Instance is due to an increase in the number of new cases introduced and to the ever-increasing complexity and diversity of actions brought before it; fully supports the ECJ's efforts to revise its internal organisation and working procedures in order to improve its efficiency and achieve a reduction in this backlog;


Il me semble, Monsieur le Commissaire, que dans tous les cas, vous pourriez vous retrouver devant une instance judiciaire si vous n’accédez pas à cette demande.

It seems to me, Commissioner, that in any event that you may end up in court if you do not comply.


la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action et que les actions en responsabilité parentale sont déjà en instance devant cette juridiction ou sont formées devant celle-ci en même temps qu'une demande d'aliments .

(d) the court which has jurisdiction to entertain proceedings concerning parental responsibility, under Regulation (EC) No 2201/2003, if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings and parental-responsibility proceedings are already pending before that court or are brought before that court at the same time as an application for maintenance ;


Et ceci naturellement sans préjudice de ce que signifie l’intervention des divers membres du gouvernement espagnol devant les instances parlementaires de cette institution.

This is not, of course, to undermine the importance of the appearances by various members of the Spanish government at the various parliamentary bodies of this institution.


Cette exigence a l'appui du Parlement européen qui, dans son rapport sur le second rapport de la Commission au Conseil sur la situation dans le secteur mondial de la construction navale (final, A5-0371/2000), "invite la Commission à former un recours contre la République de Corée devant l'instance de règlement des litiges de l'OMC".

This demand was supported by Parliament which, in its report on the Commission’s second report to the Council on the situation in world shipbuilding (A5-0371/2000), ‘calls on the Commission to initiate a dispute settlement procedure with the Republic of Korea before the World Trade Organisation (WTO)’.




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devant cette instance ->

Date index: 2022-03-28
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