Vertaling van "devant ces interrogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interrogation en ligne | interrogation en mode conversationnel | interrogation en mode dialogue | interrogation on-line
interrogation in conversational mode | on-line interrogation

interrogation directe
Direct questioning

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) Le témoin qui, devant être interrogé dans le cadre de la présente loi, allègue ses convictions pour refuser de prêter serment peut faire une déclaration solennelle.
11 (1) Where any witness to be examined under this Part conscientiously objects to take an oath, the witness may make a solemn affirmation and declaration.

c) si le témoin doit être interrogé en dehors de Terre-Neuve-et-Labrador, un projet d’ordonnance qui prévoit la délivrance d’une commission rogatoire selon la formule 10, permettant que la déposition soit recueillie devant un commissaire nommé à cette fin, et d’une lettre rogatoire adressée à l’autorité judiciaire compétente du lieu où le témoin est présumé se trouver et demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour obliger celui-ci à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
(c) by a draft order that, if the person is to be examined outside Newfoundland and Labrador, provides for the issuing of a Commission in Form 10 authorizing the taking of evidence before a named commissioner and a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the assistance of any process that is necessary to compel the witness to attend and be examined before the named commissioner.

c) si le témoin à interroger réside en dehors de l’Ontario, un projet d’ordonnance qui prévoit la délivrance d’une commission rogatoire selon la formule 14, permettant que la déposition soit recueillie devant un commissaire nommé à cette fin, et d’une lettre rogatoire adressée à l’autorité judiciaire compétente du lieu où le témoin est présumé se trouver et demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour obliger celui-ci à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
(c) a draft order which, in cases where the person is to be examined outside Ontario, shall provide for the issuing of a commission in Form 14 authorizing the taking of evidence before a named commissioner and a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the assistance of such process as is necessary to compel the witness to attend and be examined before the named commissioner.

Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection internationale des conseils ou des orientations, le droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, la possibilité de consulter un conseil juridique ou tout autre conseiller, le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with: the right to stay pending a decision by the determining authority; access to the services of an interpreter for submitting his or her case if interviewed by the authorities; the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organisations providing advice or counselling to applicants for international protection; the right to appropriate notification of a decision and of the reasons for that decision in fact and in law; the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor; the right to be informed of his or her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language which he or she understands or is reasonably supposed to understand; and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or a tribunal.

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ? et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ⎪.
Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand ð and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal ï .

Autrement dit, il accusait le député de Nova-Ouest de profiter de sa position privilégiée à titre de membre d'un comité, pour interroger la personne qui avait intenté contre lui une poursuite en diffamation. Il soutenait que si on permettait au député de Nova-Ouest d'interroger le témoin de façon soutenue devant les caméras et, de ce fait, devant le public, il aurait un avantage concurrentiel injuste par rapport au témoin, en fait le citoyen ayant intenté une poursuite contre lui.
In other words, he was accusing the member for West Nova of trying to take advantage of his privileged position on a standing committee to interview the person who was suing him for libel, the argument being that the member for West Nova would have had an unfair competitive advantage over the citizen who was suing him if he were allowed to grill him in an aggressive manner with the cameras rolling in the public eye.

En outre, dans le cadre de l'instruction de deux plaintes introduites devant elle et dénonçant des mesures d'aide dont auraient respectivement bénéficié les compagnies maritimes Sea France et BAI, la Commission a, à deux reprises, interrogé les autorités françaises au sujet du mode de financement de certains de leurs navires.
During the course of the investigation into the two complaints made to it denouncing the aid which the shipping companies Sea France and BAI had allegedly received, the Commission twice questioned the French authorities about the method of financing some of those companies’ ships.

Devant ces interrogations fondamentales, comme dans le cas des OGM, la plus grande prudence devrait donc s’imposer, et cela d’autant plus que nous allons très prochainement disposer d’un instrument scientifique performant, les tests ESB, qui nous permettront de juger de l’état sanitaire de l’ensemble des troupeaux.
In the light of these fundamental questions, as in the case of GMOs, we must be as prudent as possible, and all the more so because we will soon have an effective scientific instrument – the BSE tests – which will enable us to judge the state of health of all herds.

Les entreprises qui attendent encore de profiter des avantages de cette directive dans les États membres où elle n'est pas encore transposée s'interrogent sur le point de savoir si elles peuvent poursuivre les débiteurs devant des tribunaux nationaux pour obtenir un remboursement majoré d'intérêts en invoquant la directive au lieu du droit national.
Firms still awaiting the directive's benefits in Member States where it has yet to be transposed are asking whether they can sue debtors in national courts for payment and interest under the directive itself, rather than under national law.